Lois
La saisie et la confiscation ont souvent joué un rôle secondaire à côté des peines principales que sont l’emprisonnement et l’amende.
PPL du groupe CRCE-K tendant à instituer une trêve olympique des expulsions locatives des occupants de bonne foi sans solution de relogement, - Par Ian Brossat / 16 février 2024
Garantir la confidentialité des consultations juridiques - Par Ian Brossat / 15 février 2024
Proposition de loi visant à mettre en place un décompte annuel des personnes sans abri dans chaque commune - Par Ian Brossat / 25 janvier 2024
Proposition de loi instituant des mesures judiciaires renforçant la lutte antiterroriste - Par Ian Brossat / 23 janvier 2024
Par Ian Brossat / 29 novembre 2023
Par Ian Brossat / 21 novembre 2023
Par Ian Brossat / 31 octobre 2023