Réponse de Madame PASQUET Monsieur, Suite à votre courrier du 29 mars dernier concernant la proposition de loi visant à introduire le contreseing d’avocat, sachez que j’avais adressé une question écrite à Madame la Ministre d’Etat, garde des sceaux, Ministre de la justice et des libertés en date du 28 janvier 2010. Cette question a été validée et publiée le 28 janvier, je suis en attente d’une réponse du ministére. Je joins à ce courrier copie de ma question écrite. Je ne manquerai pas de vous tenir informé de la réponse qui me sera apportée. Vous en souhaitant bonne réception et restant à (...)