Motifs justifiant la fermeture annoncée du tribunal d’instance de Vincennes
M. Jean-François Voguet interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les critères pris en compte pour motiver sa décision de fermer, au 1er janvier 2009, le tribunal d’instance de Vincennes.
Contestant cette décision, il est surpris que Maire de la ville la plus importante de cette juridiction, il n’ait pas été consulté avant une telle décision réduisant le service public de (…)