Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous voulons d’emblée souligner le travail approfondi qu’ont réalisé les deux rapporteurs pour présenter à la commission mixte paritaire un texte de compromis qui tienne compte des apports du Sénat. En CMP, les discussions ont été riches et ont porté sur le fond du texte. Comme nous l’avons déjà souligné, nous pouvons nous féliciter d’avoir fait ressortir les véritables enjeux politiques de ce projet de loi, d’apparence très technique. Mais parce que ce sujet est encore trop rarement perçu à ce niveau et parce que nous ne voulons pas (...)