Préserver le droit, pour les États, de se prononcer librement
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, comme Bernard Vera, je pense que l’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et le Canada doit être un accord mixte et que la question de son application provisoire pose clairement celle du rôle des Parlements nationaux.
Nous ne pouvons pas faire de différence, au regard de cette mise en œuvre (…)