Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon rappel au règlement se fonde sur l’article16 de celui-ci et a, lui aussi, trait à l’organisation de nos travaux. Je souhaite revenir plus particulièrement sur le travail de la commission spéciale. Premièrement, j’estime qu’un texte de cette ampleur aurait dû mobiliser l’ensemble des commissions, pour permettre au plus grand nombre de sénateurs de pouvoir travailler en amont, débattre et défendre des amendements. La constitution d’une commission spéciale a été décidée le 14 décembre dernier, quand le projet de loi ne comportait que (...)