Quels moyens pour "l’école de la confiance" ?

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M. Jérémy Bacchi attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse sur la loi no 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance.

L’article 17 de cette loi prévoit une aide de l’État pour toute commune ayant contracté des dépenses supplémentaires suite à son application. En effet, celle-ci a pour conséquence des charges supplémentaires, dues notamment aux récentes obligations d’accueillir les enfants dès l’âge de trois ans et de financer le fonctionnement des classes maternelles privées sous contrat. Malgré l’introduction de ressources supplémentaires de l’État, le mécanisme actuel d’attribution ne tient pas compte des charges déjà supportées par les communes. Certaines de ces charges sont sans compensation de (…) Lire la suite

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Bio Express

Jérémy Bacchi

Sénateur des Bouches-du-Rhône
Membre de la commission de la Culture, de l'éducation et de la communication et membre de la commission des Affaires européennes
Elu le 27 septembre 2020
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