L’article 17 de cette loi prévoit une aide de l’État pour toute commune ayant contracté des dépenses supplémentaires suite à son application. En effet, celle-ci a pour conséquence des charges supplémentaires, dues notamment aux récentes obligations d’accueillir les enfants dès l’âge de trois ans et de financer le fonctionnement des classes maternelles privées sous contrat. Malgré l’introduction de ressources supplémentaires de l’État, le mécanisme actuel d’attribution ne tient pas compte des charges déjà supportées par les communes. Certaines de ces charges sont sans compensation de (…)