Il ne faut pas s’exonérer de la voie judiciaire pour procéder à une dissolution d’association
Une nouvelle fois, cet article pose un certain nombre de questions, notamment en matière de responsabilité des associations. Ainsi, le Gouvernement entend imputer plus clairement à une association les agissements de l’un de ses membres, tout en permettant de s’exonérer de la voie judiciaire pour procéder à une dissolution.
Il est vrai que, depuis la première version du texte, les (…)