Josiane Mathon-Poinat

Ancienne sénatrice de la Loire

Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale

Elue le 23 septembre 2001
Née le 23 août 1954

Secrétaire

Membre du Conseil d’orientation de la simplification administrative

Fonctions antérieures

Membre de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes

Adjointe au maire de La Ricamarie

Ni M. Woerth ni Mme Bettencourt ne pourront être jugés par des citoyens tirés au sort !

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, on ne peut engager la procédure accélérée pour l’examen d’un texte qui tend à modifier en profondeur l’organisation judiciaire de notre pays ! On ne peut non plus exiger des parlementaires un travail au rabais sur un texte quelque peu brouillon, pour lequel ce passage en force ne s’explique que par l’approche de l’échéance (…)

La « simplification » est un terme alibi du gouvernement pour créer du droit nouveau lorsqu’il est censé le modifier à droit constant

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, si nous nous étions permis d’user de notre droit d’amendement en première lecture, c’était pour pointer quelques articles symboliquement représentatifs de la démarche qui sous-tend ce texte, que son intitulé, flou et quelque peu trompeur, ne reflétait pas.
En seconde lecture, nous avons décidé de ne pas déposer (…)

Mieux vaudrait confier le contrôle de la garde à vue aux magistrats du siège

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous avons enfin l’occasion de réformer la garde à vue.
On pourrait s’émouvoir de constater qu’il a fallu attendre d’être poussés par les instances européennes pour enfin modifier ce régime tant décrié !
M. Michel Mercier, garde des sceaux. Vous vous répétez !
Mme Josiane Mathon-Poinat. Nous sommes donc invités à (…)

Un texte qui n’a rien à voir avec les intérêts des avoués, de leurs salariés et du justiciable !

Monsieur le président, monsieur le garde de sceaux, mes chers collègues, dans son dernier rapport, M. Gélard écrit que ce projet de loi « a suivi un parcours erratique ». C’est le moins que l’on puisse dire d’un texte présenté en conseil des ministres le 3 juin 2009 par Mme Dati !
Des mains de cette dernière, il est passé entre celles de Mme Alliot-Marie. Celle-ci nous affirmait alors, après (…)

L’objectif de ce texte est de créer un supermarché du droit

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la sacro-sainte concurrence, devenue grâce à vous la loi fondamentale de notre République, aura donc raison des fondements philosophiques de notre droit, l’objectif de ce texte étant de créer un supermarché du droit, au détriment du justiciable.
Cette intention de modernisation repose uniquement sur une demande (…)

Un projet de loi qui n’a rien à voir avec l’intérêt des avoués, de leurs salariés et des justiciables

Monsieur le président, madame la ministre d’État, mes chers collègues, cette réforme de la représentation devant les cours d’appel nous est présentée comme une question technique concernant un cas bien particulier et appelant des réponses pratiques et circonstanciées.
Or les lacunes et les incohérences qui ont été pointées du doigt lors des débats à l’Assemblée nationale et au sein de la (…)

Simplification et clarification du droit

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous examinons une proposition de la loi de simplification et de clarification du droit et d’allégement des procédures, présentée à l’Assemblée nationale par Jean-Luc Warsmann.
Ne devrait-on d’ailleurs pas parler de projet de loi ? Nul ne doute ici de l’origine de ce texte : ce type de proposition de loi sert avant (…)

Inauguration précipitée de la prison de Roanne

Le 19 janvier, lors de l’inauguration du nouveau centre de Roanne à laquelle j’ai participé, Le premier ministre a tenu des propos vibrants et a promis une politique pénitentiaire « juste et exemplaire ». Ce nouveau centre pénitentiaire présente en effet des avancées encourageantes notamment à travers un aménagement et une vision différente de la détention, à l’image des « unités de vie de (…)

Fermons les établissements pénitentiaires pour mineurs

Il y a 6 mois un jeune adolescent était retrouvé mort, pendu dans sa cellule. Loin d’être un acte isolé, nous apprenions à cette « occasion » que 72 tentatives de suicides avaient eu lieu dans ce type d’établissement depuis leurs ouvertures quelques mois plus tôt en juin 2007.
J’ai donc saisi la Commission Nationale de Déontologie de la sécurité qui, dans son avis rendu au garde des Sceaux (…)

Secret des sources des journalistes

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui le projet de loi relatif à la protection du secret des sources des journalistes, cinq jours seulement après son inscription à l’ordre du jour par le Gouvernement.
En préambule, je ne peux donc que déplorer les conditions d’examen de ce texte, avant d’en aborder le fond. Le Gouvernement a décidément (…)

Josiane Mathon-Poinat

Contacter par E-mail

Filtre thématique :

Toutes les thématiques

Institutions, élus et collectivités

Justice et police

Economie

Immigration

Société

Politique

Budget et fiscalité

Fonction publique

Emploi, salaires et retraites

Services publics

Droits de l’homme

Famille

Europe

Education et recherche

Santé et protection sociale

Anciens combattants

Mouvements sociaux

International

À la une

Hold-up de l’État sur la CNRACL

par Céline Brulin

Le Gouvernement a décidé sans concertation une augmentation de douze points du taux de cotisation employeur à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), le régime de retraite des agents territoriaux et hospitaliers.
Résultat : les collectivités territoriales devront supporter un surcoût de 1,2 milliard d’euros, au moment où l’État leur demande de baisser (…)

Loi handicap : comment mettre un terme au sous-financement de l’État ?

par Cathy Apourceau-Poly

La diversité est une richesse et l’égalité, un principe fondamental : elle doit être effective pour toutes et tous, dans tous les domaines - logement, éducation, engagement citoyen, emploi.
C’est ce que nous aurions dû fêter hier, à l’occasion des vingt ans de la loi Handicap. Cette loi, après celle de 1975, avait créé un immense espoir pour les personnes en situation de handicap, le monde (…)