Logement

Dettes de loyer et femmes victimes de violences

Les questions écrites

Application de l’article 136 de la loi Logement, Aménagement et du numérique

Par / 3 décembre 2020
Mme Laurence Cohen interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur l’article 136 de la loi Logement, Aménagement et du numérique. Cet article a constitué une avancée en mettant fin au principe de solidarité de dettes entre époux, partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) ou concubin, cotitulaires d’un bail, en cas de violences conjugales. Cette exception permet aux femmes victimes de violences, qui quittent le domicile conjugal, de ne pas s’acquitter des dettes de loyer éventuelles de son ancien conjoint. Deux ans après son (...) Lire la suite

Nous demandons un moratoire

Réforme des APL

Par / 9 novembre 2017
Suite à une rencontre hier avec des représentant-e-s des différents offices publics de l’habitat (OPH) du Val-de-Marne, nous avons eu la (...) Lire la suite

Le logement doit redevenir une priorité nationale !

Baisse du budget du ministère de la Cohésion des territoires

Par / 29 septembre 2017
Sénatrice et Sénateur du Val-de-Marne, nous savons combien le logement est un sujet important pour les habitant-e-s de notre département. (...) Lire la suite

Les autres interventions

Les questions écrites Génération ‘’Tanguy’’

Jeunes majeurs hébergés chez leurs parents - Par / 17 décembre 2015

Administration