Mme Laurence Cohen interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur l’article 136 de la loi Logement, Aménagement et du numérique. Cet article a constitué une avancée en mettant fin au principe de solidarité de dettes entre époux, partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) ou concubin, cotitulaires d’un bail, en cas de violences conjugales. Cette exception permet aux femmes victimes de violences, qui quittent le domicile conjugal, de ne pas s’acquitter des dettes de loyer éventuelles de son ancien conjoint. Deux ans après son (...)