Restriction du droit du sol à Mayotte : recours devant le Conseil constitutionnel
Le 15 avril 2025, les sénatrices et sénateurs des groupes Socialiste, Communiste et Écologiste au Sénat ont saisi le Conseil constitutionnel à la suite de l’adoption de la loi relative au renforcement des conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte.
Ensemble, nous dénonçons une rupture caractérisée du principe d’égalité, ainsi qu’une discrimination fondée sur l’origine (…)