Un mécanisme de compensation digne de ce nom doit être mis en place
Question écrite n° 08832
Mme Marianne Margaté attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l’asphyxie financière des communes de Seine-et-Marne, ayant consacré une part importante de leur développement à l’activité économique et industrielle. En effet, la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour (…)