La liberté de mariage attaquée
Le CRCE-K a déposé cette motion d’irrecevabilité, car cette proposition de loi est inconstitutionnelle. Vous l’avez acté lors de la réunion de la commission des lois.
Dans sa décision du 20 novembre 2023, le Conseil constitutionnel a rappelé que la liberté de mariage est protégée par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Le caractère irrégulier du séjour d’un des époux ne peut (…)