Lois
Dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d’ouvrage pour les communes rurales
Par Marie-Claude Varaillas
/
13 février 2024
Le 14 décembre dernier, nous débattions de la rénovation du bâti scolaire en vue d’abaisser de 20 % à 10 % la participation des communes. Toutes les petites communes n’ont pas les moyens suffisants et le soutien de l’État est nécessaire.
Après son passage en commission, la proposition de loi abaisse la participation minimale de 20 % à 5 %. Mon groupe adhère à cet objectif.
J’avais moi-même proposé un amendement à l’occasion de la proposition de loi sur le bâti scolaire, pour exonérer certaines communes de toute participation.
Un compromis a été trouvé sur une participation à hauteur de 5 %, mais demain ne faudra-t-il pas aller à zéro ?
Madame la ministre, à l’époque, vous m’aviez répondu que si la collectivité territoriale ne peut assumer ces 10 %, il faut s’inquiéter de ses capacités financières à faire fonctionner (…)