Les questions au gouvernement

Avec le vote de la loi, le contrôle de l’action du gouvernement est constitutionnellement l’autre grande prérogative du Sénat. Celle-ci s’exerce notamment au travers des questions d’actualités (deux jeudis par mois), des questions orales, avec ou sans débat, et des questions écrites.

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Pour une aide sans dépendance au conjoint.

Allocation aux adultes handicapés en couple

Par / 11 février 2021
Mme Marie-Claude Varaillas attire l’attention de Mme la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation de dépendance à l’égard de leurs conjoints dans laquelle se trouvent les personnes bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH). En effet, si le plafond annuel des revenus du couple dépasse 19 607 euros (soit 1 633 euros mensuels), l’AAH n’est plus versée à la personne conjointe handicapée – ce plafond étant majoré de 5 400 euros par enfant à charge. Dans le cas d’un dépassement de ce plafond, la personne handicapée ne reçoit plus sa part d’AAH, (...) Lire la suite

Reconnaître et rendre effectif le droit à mourir dans la dignité.

Droit à mourir dans la dignité

Par / 11 février 2021
Mme Marie-Claude Varaillas attire l’attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les carences des dispositions prévues (...) Lire la suite

La France doit prendre ses responsabilités en matière de désarmement nucléaire

Entrée en vigueur du traité d’interdiction des armes nucléaires

Par / 28 janvier 2021
Mme Marie-Claude Varaillas attire l’attention de Mme la ministre des armées sur l’entrée en vigueur du traité d’interdiction des armes (...) Lire la suite
La dernière proposition de loi
Toutes nos propositions

Nous demandons la gratuité des premiers volumes d’eau potable

Garantie effective du droit à l’eau

Par / 2 mars 2021
En 2006 la loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) a affirmé dans son article premier l’existence d’un droit à l’eau en indiquant que « l’usage de l’eau appartient à tous et (...) Lire la suite

Les autres interventions

Les questions écrites Les deux organismes doivent pouvoir perdurer.

Projet de fusion de l’office national d’indemnisation des accidents médicaux et du fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante - Par / 28 janvier 2021

Les questions écrites La pêche à la ligne est une activité compatible avec le protocole sanitaire.

Conséquences du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 sur l’activité de pêche de loisir - Par / 26 novembre 2020

Les questions d’actualité Pas moins d’un milliard d’euros, une loi cadre et des tribunaux spécialisés !

Moyens accordés à la lutte contre les violences faites aux femmes - Par / 25 novembre 2020

Les questions écrites Ne laissons pas les soignants sur le bord de la route !

Revalorisation salariale des agents des centres sociaux et médico-sociaux - Par / 29 octobre 2020


Bio Express

Marie-Claude Varaillas

Sénatrice de Dordogne
Membre de la commission de l'Aménagement du territoire et du développement durable
Elue le 27 septembre 2020
En savoir plus

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de manque à gagner pour l’État : c’est le coût de la réduction de 33 % à 25 % du taux de l’impôt sur les sociétés.

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