Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, à la suite du dépôt d’une question prioritaire de constitutionnalité concernant l’affaire EADS, une proposition de loi a été déposée sur le bureau de l’Assemblée nationale et mise en discussion après engagement de la procédure accélérée. J’observe que, pour une fois, le processus a été plutôt rapide, puisque le texte initial avait été déposé le 24 mars, ce qui signifie qu’il aura fallu moins de trois mois pour voter cette proposition de loi. L’enjeu est connu : il s’agit d’éviter que nous ne nous retrouvions d’ici peu face à un vide juridique (...)