La discussion et le vote de la loi

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Le pantouflage, inadmissible mélange des genres entre sphères privées et publiques

Politique

Rétablissement de la confiance dans l’action publique

Par / 11 juillet 2017
Ce projet de loi, centré essentiellement sur la déontologie des parlementaires et, à la marge, des membres du Gouvernement et des exécutifs locaux, présente une lacune évidente : aucune mesure ne concerne la haute fonction publique. Pourtant, un phénomène ne cesse d’être constaté en son sein : le « pantouflage », qui pose de sérieux problèmes éthiques et déontologiques liés au mélange des sphères privées et publiques, et des sphères de l’intérêt général et des intérêts particuliers ou de grandes entreprises. Le pantouflage est évidemment source de situations de conflits d’intérêts. C’est pourquoi nous proposons, (...) Lire la suite

Les terres intermédiaires sont aujourd’hui dans la ligne de mire d’investisseurs peu scrupuleux

Lutte contre l’accaparement des terres agricoles (conclusions de la CMP)

Par / 15 février 2017
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, comme nous l’avions souligné lors des débats en (...) Lire la suite

Il est essentiel que le principe de substitution annuel des contrats d’assurance emprunteur soit inscrit dans la loi

Ratification de deux ordonnances relatives à la consommation : conclusions de la CMP

Par / 8 février 2017
Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, sans entrer dans les détails, le projet de loi introduit de nouvelles (...) Lire la suite
La dernière proposition de loi
Toutes nos propositions

Une politique ambitieuse de l’offre de logement

Accès au logement social pour le plus grand nombre

Par / 15 décembre 2015
Depuis les années soixante-dix, les politiques menées par les pouvoirs publics en matière de logement se sont structurées non pas autour de sa dimension d’intérêt général (...) Lire la suite

Les autres interventions

Affaires économiques Les SAFER n’empêchent pas, elles permettent

Lutte contre l’accaparement des terres agricoles - Par / 7 février 2017

Affaires économiques Les États ont abandonné leurs agriculteurs aux seules lois du marché

Développement d’outils de gestion de l’aléa économique en agriculture - Par / 6 avril 2016

Finances Un désengagement de l’État du financement de la construction publique

Projet de loi de finances pour 2016 : égalité des territoires et logement - Par / 1er décembre 2015

Finances Les inquiétudes du monde de la mer ne sont pas levées

Projet de loi de finances pour 2016 : écologie, développement et mobilité durables - Par / 1er décembre 2015

Finances Les gouvernements successifs ont abdiqué face à la loi implacable du marché

Projet de loi de finances pour 2016 : agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales - Par / 30 novembre 2015


Bio Express

Michel Le Scouarnec

Ancien sénateur du Morbihan
Membre de la commission des Affaires économiques
Elu le 25 septembre 2011
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1000 milliards d’euros

C’est le montant estimé, chaque année, de l’évasion fiscale dans les pays de l’Union européenne.

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