Groupe CRCE-K Michelle Gréaume Sénatrice du Nord

Justice et police

Modalités d’application de l’article 222-14-2 du Code Pénal

Les questions écrites

Question écrite au Ministre de l’intérieur et des Outre-mer

Par / 27 novembre 2023

Question écrite publiée au Journal Officiel le 30 novembre 2023

Mme Michelle Gréaume appelle l’attention de M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer sur les modalités de l’application de l’article 222-14-2 du code pénal et ses conséquences. En effet, dans une lettre ouverte en date du 23 novembre 2023, Amnesty international, la ligue des droits de l’Homme, le syndicat des avocats de France et le syndicat de la magistrature nous alertaient sur les risques liés au recours à ce délit : « Le fait pour une personne de participer sciemment à un groupement, même formé de façon temporaire, en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de (...) Lire la suite

Situation du tribunal judiciaire de Lille

Question écrite adressée au Garde des sceaux, Ministre de la Justice

Par / 11 juillet 2022
Question écrite publiée au Journal Officiel le 14 juillet 2022 Mme Michelle Gréaume attire l’attention de M. le garde des sceaux, (...) Lire la suite

Situation du tribunal judiciaire de Lille

Question écrite au Ministre de la Justice

Par / 10 janvier 2022
Question écrite publiée au Journal Officiel le 13 janvier 2022 Mme Michelle Gréaume appelle l’attention de M. le garde des sceaux, (...) Lire la suite

Les autres interventions

Lois Un recueil d’informations qui risque de ne pas concerner la prévention d’actes terroristes

Prévention d’actes de terrorisme et renseignement : article 11 - Par / 29 juin 2021

Lois L’État se défausse sur les collectivités pour pallier aux difficultés de la police nationale

Réhabilitation de la police de proximité : article premier - Par / 13 décembre 2017

Administration