Mme Michelle Gréaume appelle l’attention de M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer sur les modalités de l’application de l’article 222-14-2 du code pénal et ses conséquences. En effet, dans une lettre ouverte en date du 23 novembre 2023, Amnesty international, la ligue des droits de l’Homme, le syndicat des avocats de France et le syndicat de la magistrature nous alertaient sur les risques liés au recours à ce délit : « Le fait pour une personne de participer sciemment à un groupement, même formé de façon temporaire, en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs (…)