Michelle Gréaume

Cette proposition de loi rétablit les présidents des conseils départementaux parmi les membres de droit des CLSPD et CISPD qui oeuvrent à la prévention de la délinquance. Les maires, procureurs de la République et représentants de l’État en sont membres de droit.
D’autres membres peuvent être désignés. Leur diversité concourt à une meilleure approche de la prévention de la délinquance.
Le (…)

Question écrite publiée au Journal Officiel le 30 novembre 2023
Mme Michelle Gréaume appelle l’attention de M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer sur les modalités de l’application de l’article 222-14-2 du code pénal et ses conséquences.
En effet, dans une lettre ouverte en date du 23 novembre 2023, Amnesty international, la ligue des droits de l’Homme, le syndicat des avocats de (…)

Question écrite publiée au Journal Officiel le 14 juillet 2022
Mme Michelle Gréaume attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation du tribunal judiciaire de Lille.
Comme dans de nombreuses autres juridictions, les magistrats, agents du greffe et agents contractuels du tribunal judiciaire de Lille ont à de multiples reprises dénoncé le manque de (…)

Question écrite publiée au Journal Officiel le 13 janvier 2022
Mme Michelle Gréaume appelle l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation du tribunal judiciaire de Lille.
Comme dans de nombreuses autres juridictions, les magistrats, agents du greffe et agents contractuels du tribunal judiciaire de Lille ont adopté une motion dénonçant le manque de moyens (…)

Avec cet amendement, nous nous opposons à l’expérimentation pour une durée de quatre ans de l’interception des communications empruntant la voie satellitaire.
D’une part, l’expérimentation de cette nouvelle technique risque d’engendrer le recueil d’informations qui ne concernent ni la mesure ni la prévention d’actes terroristes, compte tenu du champ d’interception des communications rendu (…)

Selon le rapport de M. Grosdidier, notre proposition de loi ne tient pas compte de la police municipale.
Il semble aujourd’hui nécessaire de rappeler que la police municipale et la police nationale ne sont pas perméables et que leurs missions, au-delà du maintien de l’ordre public, sont singulièrement différentes. Rappelons que le policier national agit, par exemple, en matière judiciaire, (…)