Exclusion des directeurs d’établissements ED3S de la réforme de la haute fonction publique
Mme Michelle Gréaume attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur l’exclusion des directeurs et directrices d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux (D3S) de la réforme de la haute fonction publique.
Engagée par l’ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 relative à l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État, cette réforme redéfinit en (…)