Mme Michelle Gréaume appelle l’attention de M. le ministre de l’intérieur et des outre- mer sur les expulsions menées à l’encontre de personnes protégées par le droit international.
Chaque année, plusieurs milliers de personnes se retrouvent dans une situation paradoxale : elles font l’objet de mesures d’éloignement et sont placées en centres de rétention administrative, alors même qu’elles ne peuvent être expulsées dans leur pays.
En effet, en application du principe de non-refoulement, elles ne doivent pas être reconduites dans un pays où elles risquent leur vie, la torture, ou tout autre traitement inhumain ou dégradant. Actuellement, à défaut de voies de régularisation dédiées, ces personnes se retrouvent donc dans une situation inextricable de non droit : (…)