Nicole Borvo Cohen-Seat

À la veille de l’élection présidentielle, un certain effet d’affichage était attendu du projet de loi de programmation relatif à l’exécution des peines, examiné en urgence. Ce texte, s’il n’est pas rapidement abrogé, va peser durablement et lourdement sur le budget de la justice, puisque le programme de construction en partenariat public-privé qu’il prévoit, rigidifie le budget de la justice (…)

Courrier adressé à Christiane Taubira.
Madame la Garde des Sceaux,
Votre nomination au gouvernement de Jean-Marc Ayrault et les signes de rupture que vous avez donnés, notamment sur la justice des mineurs, avec la politique judiciaire des précédents gouvernements, permettent d’espérer des décisions importantes dans la prochaine législature.
La situation laissée par la précédente (…)

Les incidents survenus lors des mobilisations contre la réforme des retraites ont, une fois de plus, mis en lumière la dangerosité des armes de 4e catégorie utilisées pour le maintien de l’ordre.
Définis par le décret n° 95-589 du 6 mai 1995, les matériels de guerre, armes et munitions sont classés en huit catégories. Parmi les armes dites de 4e catégorie qui concernent les armes à feu, (…)

Sous prétexte de lutter contre la récidive, la loi a imposé ces dernières années, des législations de plus en plus répressives et attentatoires aux libertés publiques. La rétention de sûreté, mise en place à la hâte, est l’une des dispositions répressives emblématique de cette manière de légiférer, sans recul et dans l’émotion, à laquelle la majorité précédente nous a habitué.
Cette (…)

La loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité connaît depuis son adoption des revers. En effet, la plupart de ses dispositions ont considérablement favorisé le pouvoir exécutif par rapport au pouvoir judiciaire, tant par l’accroissement des prérogatives accordées aux forces de l’ordre que par l’effacement du juge du siège face au parquet. (…)

La loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs, a introduit des peines minimales d’emprisonnement applicables aux majeurs comme aux mineurs de plus de treize ans en état de récidive légale, pour des crimes ou des délits passibles de plus de trois ans d’emprisonnement.
Suivant la même logique, la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 (…)

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les possibilités techniques de collecter des données personnelles, sans que les personnes concernées en soient forcément conscientes, ne cessent de croître.
Tout au long de sa vie, tout individu est susceptible d’être fiché, et ce à son insu, par la simple mise en œuvre de moyens techniques lors de ses déplacements, (…)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l’exercice du droit de vote des détenus. Les personnes incarcérées qui ont conservé leurs droits civiques jouissent de la totalité de leurs droits électoraux. Depuis 2009, l’article 30 de la loi pénitentiaire permet en outre aux personnes détenues de se domicilier au sein de (…)

Rapporteure de la commission des Lois.
Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, le Sénat est appelé à se prononcer, en nouvelle lecture, sur le projet de loi de programmation relatif à l’exécution des peines, adopté par l’Assemblée nationale le 20 février dernier, après que la commission mixte paritaire, réunie le 14 février, a échoué à élaborer un texte (…)

Rapporteure de la commission des lois.
Monsieur le garde des sceaux, le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale le 17 janvier dernier, que vous venez de nous présenter est soumis à notre examen dans le cadre d’une procédure accélérée. Il fait suite à la mission confiée par le Président de la République à notre collègue député Éric Ciotti après la tragique affaire de Pornic, ainsi (…)