Nicole Borvo Cohen-Seat

Ce collectif budgétaire constituait le premier acte financier du gouvernement de Jean-Marc Ayrault et – espérons-le en tout cas – le premier signe de l’émergence d’une nouvelle politique fiscale.
La plupart des dispositions du texte n’appelaient pas de contestation sur le fond de notre part. La démarche consistant à solliciter un peu plus les ménages au patrimoine élevé, à supprimer la (…)

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis 2002 et, en accéléré, depuis 2007, la majorité présidentielle, sous la houlette du Président de la République, n’a cessé de voter des lois répressives. Leurs effets sur la délinquance témoignent d’un échec patent. La délinquance violente augmente, les armes prolifèrent et la délinquance financière fleurit.
On cherchera (…)

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, 3,657 millions de personnes sont aujourd’hui en situation de mal-logement et 5 millions en situation de fragilité, selon le dernier rapport de la fondation Abbé Pierre
En outre, 700 000 personnes sont privées de domicile personnel, 494 000 sont en situation d’impayé, 100 000 expulsions sont (…)

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, chers collègues, certes les crédits inscrits à la mission « Justice » connaissent une augmentation de 3,5 %, soit 1,5 % hors inflation. Malgré cette hausse, ils n’en demeurent pas moins dramatiquement insuffisants par rapport aux besoins. De plus, les orientations de ce budget sont contestables.
En effet, cette petite croissance est (…)

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, les rapporteurs, bien qu’en réalité assez critiques, proposent d’adopter les crédits de la mission « Justice », dans le cadre de la politique générale de réduction des dépenses publiques. Cependant, il y a tout de même un problème… (Murmures.)
M. Jean-Pierre Sueur. Il y en a même plusieurs ! (Sourires sur les travées du (…)

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la France est le pays d’Europe qui dépense le moins, par habitant, pour sa justice. Le budget de cette année n’y changera pas grand-chose, malgré son augmentation de 3,42 % !
Ce budget est d’ailleurs empreint de la réforme de l’État et de son corollaire, la révision générale des politiques publiques, la RGPP. Sommée (…)

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me concentrerai sur le programme « Protection des droits et libertés », et donc sur les onze autorités administratives indépendantes dont il retrace les crédits.
Je me permettrai d’y associer le Défenseur des enfants, car je regrette, comme le rapporteur de la commission des lois, que ses crédits ne soient pas encore (…)

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’axerai mon propos sur le programme « Conseil d’État et autres juridictions administratives ».
Certes, le budget de ce programme augmente de 5,7 %, puisque 322 millions d’euros sont inscrits en crédits de paiement, et les tribunaux administratifs bénéficient d’une hausse de 8,7 %.
Certes, la création de 50 emplois, dont 20 (…)

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, le temps m’étant compté, je ne polémiquerai pas avec M. Fauchon qui m’a pourtant interpellée.
Je signalerai simplement, madame la garde des sceaux, que le budget que vous nous présentez est en augmentation de 2,65 % par rapport à celui de 2008. Il s’élève à 6,66 milliards d’euros et il convient d’en souligner l’ampleur (…)

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, j’interviens à nouveau cette année, car les problèmes que j’avais alors soulevés n’ont pas été résolus.
En 2007, j’avais évoqué l’engorgement de certains tribunaux administratifs en raison de la multiplication des contentieux et l’insuffisance des effectifs. Or la lecture des crédits affectés au programme « Conseil (…)