Groupe CRCE-K Nicole Borvo Cohen-Seat Ancienne sénatrice de Paris et présidente du groupe CRC

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La discussion et le vote de la loi

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Les pertes de recettes fiscales et sociales sont la matrice du déficit structurel de l’État

Budget et fiscalité

Loi de finances rectificative pour 2012 : explication de vote

Par / 27 juillet 2012
Ce collectif budgétaire constituait le premier acte financier du gouvernement de Jean-Marc Ayrault et – espérons-le en tout cas – le premier signe de l’émergence d’une nouvelle politique fiscale. La plupart des dispositions du texte n’appelaient pas de contestation sur le fond de notre part. La démarche consistant à solliciter un peu plus les ménages au patrimoine élevé, à supprimer la pseudo « TVA sociale » et à revenir sur l’inefficace et coûteuse défiscalisation des heures supplémentaire était bienvenue. De même, renforcer le rendement des droits d’enregistrement par une mise à contribution accrue des (...) Lire la suite

Tout au long de sa vie, tout individu est désormais susceptible d’être fiché

Traitement des données à caractère personnel (proposition de résolution européenne)

Par / 6 mars 2012
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les possibilités techniques de collecter des données personnelles, sans (...) Lire la suite

Nous défendons deux visions opposées de la politique pénitentiaire

Exécution des peines : nouvelle lecture

Par / 27 février 2012
Rapporteure de la commission des Lois. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, le Sénat est appelé à (...) Lire la suite
La dernière proposition de loi
Toutes nos propositions

Un programme immobilier aussi couteux qu’inutile

Abrogation de la loi du 27 mars 2012 de programmation relative à l’exécution des peines

Par / 6 juin 2012
À la veille de l’élection présidentielle, un certain effet d’affichage était attendu du projet de loi de programmation relatif à l’exécution des peines, examiné en urgence. Ce texte, (...) Lire la suite

Les autres interventions

Lois Les prétendues simplifications figurant dans cette proposition sont en réalité des réformes régressives

Simplification du droit et allègement des démarches administratives : deuxième lecture - Par / 20 février 2012

Affaires sociales Cette proposition de loi se révélera contre-productive et inefficace

Organisation du service dans les entreprises de transport aérien : explication de vote sur une question préalable - Par / 15 février 2012

Lois En donnant priorité à l’incarcération, le texte du Gouvernement n’est pas compatible avec la loi pénitentiaire de 2009

Exécution des peines - Par / 31 janvier 2012

Lois Un recul de l’âge de départ en retraite des magistrats

Statut de la magistrature : conclusions de la CMP - Par / 26 janvier 2012

Lois Ce sont toujours les États qui, sur la base des travaux des historiens, portent une reconnaissance officielle de tel ou tel événement historique

Répression de la négation des génocides : explication de vote sur l’exception d’irrecevabilité - Par / 23 janvier 2012

Lois Cette proposition de loi soulève de graves incertitudes quant à son champ d’application

Délinquance d’imprudence - Par / 19 janvier 2012

Lois Ces textes font le bonheur des lobbies

Simplification du droit - Par / 10 janvier 2012

Lois L’inefficacité de la réforme est patente

Limite d’âge des magistrats de l’ordre judiciaire - Par / 19 décembre 2011

Lois Les sénateurs communistes ont toujours été attachés à la reconnaissance du pluralisme

Modification du règlement du Sénat - Par / 19 décembre 2011

Lois Les textes actuels visant à contrôler et à sanctionner la détention illégale d’armes sont trop complexes et insuffisamment dissuasifs

Contrôle des armes - Par / 8 décembre 2011

Finances Ce budget traduit le désengagement de l’État de ses missions régaliennes

Loi de finances pour 2012 : sécurité - Par / 1er décembre 2011

Finances Ces quelques chiffres sonnent comme un aveu d’échec concernant le droit au logement, qui est pourtant consacré par la Constitution !

Loi de finances pour 2012 : ville et logement - Par / 29 novembre 2011

Finances Les orientations de ce budget sont contestables

Loi de finances pour 2012 : justice - Par / 24 novembre 2011

Lois L’adoption de ce texte permettra à la démocratie de l’emporter

Abrogation du conseiller territorial - Par / 16 novembre 2011

Lois Comment est-il possible que le chef de l’État reste irresponsable de tous ses actes, même de ceux commis en dehors de ses fonctions ?

Application de l’article 68 de la constitution - Par / 15 novembre 2011

Lois Nous disons « non » à une énième loi d’affichage sécuritaire du Gouvernement, introduite par l’intermédiaire d’un député tout dévoué, M. Ciotti !

Service citoyen pour les mineurs délinquants : explication de vote sur la question préalable - Par / 25 octobre 2011

Lois Présenter des fourre-tout législatifs n’est pas une bonne manière de faire la loi

Contentieux et procédures juridictionnelles - Par / 18 octobre 2011

Affaires culturelles Le risque d’un « sous-contrat de travail », permettant aux entreprises d’embaucher à moindre coût

Développement de l’alternance : conclusions de la CMP - Par / 13 juillet 2011

Lois La majorité des élus est hostile à la création de ce conseiller territorial

Nombre des conseillers territoriaux - Par / 4 juillet 2011

Lois Le Gouvernement, logiquement soutenu par sa majorité, s’acharne pour faire voter ce projet de loi

Nombre des conseillers territoriaux : explication de vote - Par / 4 juillet 2011

Lois Avec ce projet de loi, vous faites disparaître le fondement même de la justice des mineurs

Jurés populaires et justice des mineurs : conclusions de la CMP - Par / 4 juillet 2011

Lois Cette règle d’or est celle des marchés financiers

Equilibre des finances publiques : exception d’irrecevabilité - Par / 14 juin 2011

Lois Nous ne manquerons pas d’expliquer comment, au Sénat, la majorité vote contre l’intérêt des territoires et des citoyens

Conseillers territoriaux : explication de vote - Par / 7 juin 2011

Lois Cette réforme a bien un contenu de classe

Jurés populaires et justice des mineurs : explication de vote - Par / 19 mai 2011

Lois Pour le gouvernement, les juges auraient besoin de la pression populaire pour sanctionner les vols et les agressions

Jurés populaires et justice des mineurs - Par / 17 mai 2011

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