M. Patrick Abate attire l’attention de M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur l’impact de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) qui favorise l’injustice budgétaire envers les communes ayant assumé leurs obligations en termes d’aménagement, d’entretien et de gestion des aires d’accueil des gens du voyage conformément à la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement. Avec la loi NOTRe, les communautés de communes et communautés d’agglomération ont vu (...)