Environnement

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Les questions écrites

Cours d’eau

Par / 9 mars 2018

Question écrite n° 03801

M. Pierre Laurent attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les cours d’eau. Toute personne qui souhaite réaliser un projet ayant un impact direct ou indirect sur le milieu aquatique (cours d’eau, lac, eaux souterraines, zones inondables, zones humides...) doit soumettre ce projet à l’application notamment de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA). Or il n’existe pas aujourd’hui de définition légale et unique de ce qu’est un cours d’eau mais seulement un ensemble de critères jurisprudentiels. Force est (...) Lire la suite
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