Fonction publique

Un dispositif de rupture conventionnelle

Lois

Transformation de la fonction publique : article 26

Par / 26 juin 2019
L’article 26 met en place à titre temporaire pour une durée de six ans, du 1er janvier prochain au 31 décembre 2025, un dispositif de rupture conventionnelle applicable aux fonctionnaires relevant des trois versants de la fonction publique. C’est un cas supplémentaire de cessation définitive de fonctions, qui entraîne radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire. Il y a déjà, dans la fonction publique, plusieurs dispositifs qui équivalent à des formes de licenciement. Le dispositif proposé ne concernera ni les fonctionnaires stagiaires, ni les fonctionnaires détachés sous contrat, ni (...) Lire la suite

Bio Express

Pierre Ouzoulias

Sénateur des Hauts-de-Seine
Vice-président de la commission des affaires culturelles, Vice-président de la commission des affaires européennes, Membre de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques
Elu le 24 septembre 2017
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