La dernière grande loi qui a tenté de les appréhender de façon globale est la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004. Par la suite, les Gouvernements successifs lui ont apporté des correctifs pour adapter le droit français à la règlementation européenne ou satisfaire des demandes politiques circonstancielles. Dans la dernière période, ont ainsi été promulguées la loi du 16 août 2022 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne et la loi du 24 août 2021 confortant le (...)