Groupe CRCE Pierre-Yves Collombat Sénateur du Var

Réviser intelligemment le code civil n’est qu’un préalable

Lois

Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

Par / 17 octobre 2017
Je ne saurais oublier de saluer le travail approfondi et la synthèse remarquable de notre rapporteur. Réformer le code civil doit être l’affaire du Parlement, pas celui des fonctionnaires du ministère de la justice, aussi brillants soient-ils. Ce n’est pas tant le recours à l’ordonnance qui pose problème que sa mise en oeuvre avant sa ratification ; cela bride la volonté du législateur. Il ne faudrait pas que cette méthode devienne un moyen de pression sur le Parlement. Cela posé, le groupe CRCE ne s’opposera pas à la simplification mise en oeuvre par cette ordonnance, qui renforce la protection de (...) Lire la suite

Bio Express

Pierre-Yves Collombat

Sénateur du Var
Membre de la commission des Lois
Elu le 26 septembre 2004
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1,6 million

de personnes percevaient le SMIC en 2016, soit 10,5 % de la population salariée.

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