Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, quatre années ont séparé le dépôt de cette proposition de loi de son premier examen au Sénat. À ce délai, il a fallu ajouter un an avant qu’elle soit inscrite, en première lecture, à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. Il est à noter qu’entretemps – cela a été signalé – la législation ayant évolué, le Sénat, en première lecture, a dû faire un peu le ménage. Au final, la chambre haute ayant adopté sans modification, en seconde lecture, le texte de l’Assemblée nationale, il ne reste plus qu’à attendre la (…)