Institutions, élus et collectivités
Engagement dans la vie locale
Par Pierre-Yves Collombat
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17 octobre 2019
À l’entrée de ce long tunnel, qui nous mènera jusqu’à tard dans la soirée, mon rappel au règlement concerne les modalités d’application de l’article 45 de la Constitution à l’occasion de l’examen de ce projet de loi.
Cet article parfaitement limpide prévoit, dans son premier alinéa : « Sans préjudice des articles 40 et 41, tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu’il présente un lien, même indirect – j’insiste sur cette expression –, avec le texte déposé ou transmis. »
Limpide ? Apparemment pas pour tout le monde, puisque la commission des lois, à la sauvette, sans dire qui est à l’origine (...)