Robert Bret

M. Jean-Marie DELARUE Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Monsieur le Contrôleur Général,
Au travers quelques exemples précis, je souhaite soumettre à vos avis et recommandations les conditions de rétention, lesquelles me semblent bien souvent litigieuses, des étrangers arrêtés en France à qui il n’est reproché que le défaut de papier, piètre délit in fine au regard de (…)

Robert BRET attire l’attention de Madame la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice sur le mouvement de contestation des personnels du service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP).
Ainsi plusieurs rassemblements ont déjà eu lieu dans les départements et une grande manifestation nationale se tiendra le 5 juin prochain à l’appel des travailleurs sociaux qui rejettent le projet de (…)

En ce 93ème anniversaire du génocide arménien, au-delà de la commémoration de ce tragique événement, la mobilisation reste nécessaire et essentielle car 1 an et demi après son vote à l’Assemblée Nationale (le 12 octobre 2006), la Proposition de Loi de Didier MIGAUD visant à compléter la loi du 29 janvier 2001 n’a toujours pas été inscrite à l’ordre du jour du Sénat. Et pour cause ! Seuls le (…)

Enfin une bonne nouvelle en matière de politique d’immigration !
Car depuis 2002, l’étau ne cesse de se resserrer autour des étrangers via une surenchère législative visant à mieux pointer, ficher, comptabiliser, stigmatiser, isoler toujours un peu plus l’émigré. Du fichier ELOI, aux tests ADN, en passant par les appels à la délation en direction de l’ANPE ou de l’inspection du travail, (…)

LDH Marseille et Cimade Marseille
Madame, Monsieur,
Courant décembre 2006, en ma qualité de parlementaire, je saisissais la CNDS des conditions de rétention dans le CRA du Canet, suite au décès par pendaison de M. Kazim KUSTÜL, jeune turc de 22 ans.
Je viens de recevoir l’avis et les recommandations du Président, M. Philippe LEGER, dont on ne saurait se satisfaire. En effet, comme moi, (…)

Consécutivement à deux faits divers dramatiques, le gouvernement a déposé un projet de loi tendant à créer une rétention de sûreté, destinée à maintenir, après la peine, une personne en centre médico-socio-judiciaire de sûreté. Il s’agit, de façon totalement inédite depuis 1789, de permettre la relégation à vie de personnes considérées comme dangereuses et susceptibles de commettre à nouveau (…)

LA VENUE DE MADAME RACHIDA DATI, MINISTRE DE LA JUSTICE A MARSEILLE, CE SAMEDI 15 DECEMBRE EST L’OCCASION D’EXPRIMER UN
POINT DE VUE
SUR LA REFORME DE LA CARTE JUDICIAIRE
Si tout le monde, notamment les professionnels concernés, s’accorde pour reconnaître la nécessité d’une réforme de la carte judiciaire qui est inchangée depuis 1958 et par conséquent obsolète par rapport à l’évolution (…)

Avec l’arrivée, le 5 novembre 2007, des premiers jeunes à l’EPM de La Valentine, la boucle est bouclée. On parachève là l’enfermement comme réponse aux mineurs en difficultés ayant commis un délit.
Les EPM résultent de la loi d’orientation et de programmation pour la Justice du 9 septembre 2002 Idéologiquement ils résultent d’une surenchère sécuritaire au détriment d’une politique de (…)

Monsieur Philippe LEGER Président de la CNDS
Monsieur le Président,
Courant décembre 2006, en ma qualité de parlementaire, je portais à la connaissance de votre prédécesseur les faits qui se sont déroulés au centre de rétention administratif du Canet à Marseille le soir du 1er décembre 2006 et qui pourraient constituer un manquement aux règles de déontologie commis par des personnes (…)

1 an après son vote à l’Assemblée Nationale, qu’advient-il de la Proposition de Loi de Didier MIGAUD visant à compléter la loi du 29 janvier 2001 ?
Il faut savoir que si le dépôt d’une proposition de loi au Sénat est chose aisée en soi, il n’en va pas de même pour son examen par la Haute Assemblée. En effet, contrairement à l’Assemblée Nationale, seuls le Gouvernement et la Conférence des (…)