La peur ne fait pas une politique publique
La CMP a trouvé un accord, dont acte. Ce texte portait sa conclusion dès sa genèse : un compromis sur des mesures inefficaces et attentatoires aux libertés fondamentales.
De cette proposition de loi dépourvue d’étude d’impact, la CMP n’a levé aucun des risques d’inconstitutionnalité.
L’article 1er est maintenu. Le préfet pourra imposer un examen psychiatrique sous contrainte, sur le (…)