Précarité

Rendons toute sa pertinence à la solidarité nationale

Nos propositions de lois

Renforcement de la justice fiscale

Par / 5 septembre 2013
La transformation du revenu minimum d’insertion en revenu de solidarité active a emporté, parmi les dispositions de la loi n° 2008 - 1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion, un certain nombre d’évolutions des droits connexes attachés à la prestation sociale ainsi définie. Parmi ces dispositions, figure entre autres l’article 12 qui, d’une part, réduisait la prime pour l’emploi des allocataires et d’autre part, a mis un terme au caractère automatique de l’exonération de taxe d’habitation attachée au revenu minimum d’insertion. Un autre (...) Lire la suite
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La transformation du revenu minimum d’insertion en revenu de solidarité active a emporté, parmi les dispositions de la loi n° 2008 - 1249 du 1er décembre 2008 généralisant le (...) Lire la suite

Bio Express

Thierry Foucaud

Sénateur de Seine-Maritime
Membre de la commission des Affaires étrangères et de la Défense
Elu le 3 octobre 1998
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C’est le nombre de niches fiscales existantes.

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