Fin de la séance, alors que les sénateurs ont débuté l’examen de l’article 9.

114 amendements ont été examinés au cours de cette journée.

Il en reste 526.

La reprise des travaux est prévue le lundi 20 juin 2016 à 10 heures.

Ce vendredi 17 juin, le Sénat a adopté l’article 3 du projet de loi Travail relatif aux congés, autres que les congés payés, qui renvoie aux accords d’entreprise d’organiser ces congés en ouvrant la voie au raccourcissement des délais de prévenance.

Droite et groupe socialiste sont trop peu présents dans le débat confirmant ainsi leur accord fondamental, confirmé par leur refus, comme celui de voter l’amendement de suppression de l’article 2 qui inverse la hiérarchie des normes et leur vote commun de l’article 3.

Après le 49-3 à l’Assemblée nationale, cet accord tacite pour tuer le débat sénatorial, pose une grave question démocratique alors que dans le même temps, le Président de la République et le Gouvernement poursuivent leur stratégie de la tension en refusant toute ouverture de négociation avec l’intersyndicale en lutte actuellement.

Cet accord de deux grands blocs politique qui en réalité à eux deux sont minoritaires dans l’opinion relance fortement l’idée d’une nécessaire réforme des institutions.

Aujourd’hui encore, 64% de nos compatriotes, 80% des jeunes rejettent ce projet de loi et rien ne bouge !

Jusqu’au 28 juin, date prévue pour le vote de la loi au Sénat, les sénatrices et sénateurs du groupe CRC mettront en évidence point par point les lourds dangers du texte d’origine et les rajouts provocateurs de la droite.

Référendum dans l’entreprise qui tue les syndicats, réduction du droit des salariés face au licenciement, privatisation de l’apprentissage (mesure proposée par la droite) sont parmi de nombreux autres points de fixation du débat à venir.

Aussi, une vérité apparaît : 49-3 et connivences au Sénat tuent le débat démocratique.

« La commission a relevé de 11 à 20 le seuil où il devient obligatoire de faire élire des délégués du personnel, note Dominique Watrin. Conséquence immédiate, 1,5 million de salariés et 100 000 entreprises en seront privés, dont la moitié des entreprises de construction ; avec l’amendement précédent, ce sont 5 millions de salariés qui seront laissés dans une zone de non-droit.

Quel contradiction quand on entend promouvoir le dialogue social ! Ce n’est pas ainsi que l’on libérera les TPE-PME. Il faudrait plutôt s’attaquer à leur vassalisation par les grands groupes, qui exercent une insupportable pression sur leurs coûts, et à leurs difficultés d’accès au crédit bancaire. »

La socialiste @nbricq qualifie notre vision contre la #loitravail de totalitaire. Une référence au 49.3 et à l’interdiction de manifester ?!

— Sénateurscommunistes (@crcsenat) 17 juin 2016

« Cet article est clairement un cadeau fait au patronat, résume Brigitte Gonthier-Maurin. L’inversion de la hiérarchie des normes est la fin du principe de faveur, elle enclenchera une logique régressive. Le droit social, notamment en matière de congés, est balkanisé afin d’accorder à l’employeur une flexibilité maximale — et ce n’est pas ainsi que l’on réglera le problème du chômage... Il est à craindre que les congés les moins utilisés disparaissent... Or c’est une richesse, une diversité à cultiver ! Les dérogations ne devraient être autorisées que dans un sens favorable aux salariés. »

« Nous assistons avec cet article à une grave régression en matière de congés, déplore Dominique Watrin. La loi prend en compte la situation familiale du salarié pour l’établissement des dates de congés payés : un mois avant la date du départ, l’ordre ni la date ne peuvent plus être modifiés. Ils pourront désormais être remis en cause par voie d’accord et ne sont plus que supplétifs. On pourra ainsi imposer à un salarié de changer les dates de ses vacances quinze jours à l’avance. Le groupe communiste républicain et citoyen est opposé à l’inversion de la hiérarchie des normes en matière de congés et de délai de prévenance. »

Dominique Watrin : Bien évidemment, le groupe CRC votera contre cet article, qui constitue l’un des volets les plus régressifs de ce projet de loi.

Nous ne sommes pas contre les accords d’entreprise, 35 000 sont signés chaque année, mais nous refusons la disparition du principe de faveur, surtout sur des sujets aussi importants que la majoration des heures supplémentaires, la durée maximale du travail, le temps partiel, les congés... C’est encourager le dumping social et cela inquiète aussi bien les salariés que les petites entreprises, pour lesquelles l’accord de branche jouait le rôle d’instrument de régulation de la concurrence. Aux États-Unis, la chaîne Walmart n’a cessé de réduire les droits sociaux de ses salariés, et ses concurrents ont été forcés de suivre...

Depuis trente ans, l’application des mêmes recettes libérales a conduit à une véritable fuite en avant vers le triomphe du marché contre tout progrès social et écologique.

Le groupe CRC refuse cette logique de régression.

Éliane Assassi : Tous ceux qui s’intéressent au droit du travail savent que l’inversion de la hiérarchie des normes est une commande de Bruxelles destinée à affaiblir les syndicats, à fissurer les protections des salariés et à améliorer la compétitivité des entreprises grâce au dumping social. La Commission européenne l’avait imposée en 2011 en Belgique, en Espagne et en Italie, le tour est venu de la France. Les recommandations pour la France qu’elle a émises en 2014, puis en 2015 plaidaient en ce sens. Les choix démocratiques ne sauraient prévaloir contre le droit européen, ânonnait son président l’an dernier lors du référendum grec sur le plan d’austérité... François Hollande devance aujourd’hui ses souhaits, nous ne pouvons l’accepter.

Bernard Vera : « Il n’est question ici que de l’organisation et du temps de travail », dit-on. N’oublions pas cependant que la commission prévue à l’article premier a pour objet d’étendre le champ de la négociation collective à d’autres aspects du droit du travail. Cet article 2 a d’ailleurs des effets tout à fait concrets sur la rémunération des salariés : allonger la période de référence pour le calcul de la durée moyenne de travail, c’est accepter que des heures supplémentaires soient considérées comme du temps de travail normal ; calculer le temps de travail sur sept jours au lieu de six, c’est banaliser le travail du dimanche qui sera payé comme un jeudi ; modifier le mode de calcul des heures travaillées de nuit, c’est mettre en cause leur juste rémunération. Une même logique est à l’oeuvre : celle de la compression du coût du travail.

Brigitte Gonthier-Maurin :D’après un rapport de l’OCDE de 2012, l’investissement dans l’égalité entre les femmes et les hommes est l’investissement pour le développement le plus rentable. Une brochure gouvernementale l’a récemment chiffré : si l’égalité professionnelle hommes femmes était atteinte d’ici vingt ans, nous y gagnerions 0,4 % de PIB par habitant.

Mais ce projet de loi est dénué de toute approche transversale du sujet, comme l’est l’étude d’impact de toute approche genrée. Sur bien des points, les femmes sont même particulièrement pénalisées. Je rappelle que les femmes assument encore 80 % des tâches ménagères : à elles, plafond de verre ou cantonnement dans une famille de métiers aux horaires atypiques, dangereux pour la santé, avec des conséquences lourdes en termes de rémunération et donc de droits à la retraite et de droits sociaux. Cet article 2, surtout depuis que la durée minimale à temps partiel a été supprimée, ne fera qu’aggraver les choses.

Laurence Cohen : Cet article 2, colonne vertébrale de ce texte, a suscité de vifs débats entre nous. J’ai été heurtée par l’agressivité dont certains ont fait preuve cet après-midi envers notre collègue Favier.

Ce projet de loi protège les entreprises aux dépens des salariés, plus particulièrement les jeunes et les femmes. Le travail de nuit, qui demeure en principe exceptionnel, deviendra monnaie courante avec l’inversion de la hiérarchie des normes. On imagine les conséquences sur la santé des salariés, d’autant que le suivi médical semestriel disparaît et que l’on a refusé nos amendements sur la majoration de la rémunération des heures de nuit et la limitation de la durée quotidienne de travail pour les salariés concernés. La droite a même porté la durée hebdomadaire maximale de 12 à 16 semaines... Sur le travail du dimanche, c’est la même logique qui prévaut. Je m’élève donc à mon tour contre cet article.

L'article 2, une régression sociale sans précédent. Les explications de @LaurenceCohen94 #loitravailnonmercihttps://t.co/oET6NPEaYQ

— Sénateurscommunistes (@crcsenat) 17 juin 2016

« Comme nous l’avons déjà rappelé à plusieurs reprises cet article 2 inverse la hiérarchie des normes en matière de temps de travail, indique Éliane Assassi.

Cette inversion est une commande de la Commission européenne qui souhaite décentraliser le dialogue social au niveau des entreprises.

Une manière d’affaiblir les syndicats, de fissurer les protections juridiques des salariés et d’accroitre la sacrosainte “compétitivité” par un dumping social acharné.

Elle l’avait fait dès 2011 en Belgique, en Italie et en Espagne, c’est désormais au tour de la France.

Votre projet consiste à réduire le coût du travail en élargissant la négociation collective au niveau de l’entreprise à des champs comme les salaires, le temps de travail, les conditions de travail et les emplois, en accordant la primauté des accords d’entreprises sur toutes les dispositions contenues dans le contrat de travail et en définissant dans le Code du travail les standards minima impératifs et les éléments complémentaires qui peuvent faire l’objet d’exemptions.

Dans tous ses documents de travail et ses recommandations spécifiques pour la France depuis 2014, la Commission européenne déplore le “peu de possibilités de déroger” aux dispositions légales ou conventionnelles “par des accords au niveau de l’entreprise”.

En février 2015, constatant que “les réductions du coût global des salaires ont surtout été obtenues en dérogeant aux accords de branche en ce qui concerne le temps de travail”, elle regrettait explicitement que “le principe de faveur continue de s’appliquer pour tout ce qui concerne les salaires minima.
Dans ses recommandations adoptées par le Conseil européen le 14 juillet, la Commission se lamentait que les accords dits de maintien de l’emploi permettant de baisser les salaires et d’augmenter le temps de travail dans les entreprises en difficulté n’ont ‘pas produit les résultats escomptés’.

‘Ce dispositif devrait être revu afin de donner plus de latitude aux entreprises pour adapter les salaires et le temps de travail à leur situation économique’, préconisent en chœur le Conseil et la Commission européenne.

‘Il ne peut y avoir de choix démocratiques contre les traités européens’, ânonnait le président de la Commission européenne, l’année dernière, lors du référendum grec sur l’austérité.

En France, François Hollande devance, hélas, toutes les expectatives de la Commission avec son projet de loi. »

La séance est suspendue et reprendra à 21 h, avec la suite et la fin du vote des amendements sur l’article 2.

Dans un climat tendu, comme le relate l’Agence France Presse, la séance a été marquée par la guérilla parlementaire des sénateurs communistes contre cet article 2 consacrant, en matière de temps de travail, la primauté des accords d’entreprise sur les accords de branche.

L'avenir selon l'article 2 de la réforme @MyriamElKhomri#loitravailnonmerci pic.twitter.com/0f08Y05uGa

— Sénateurscommunistes (@crcsenat) 16 juin 2016

Notre guérilla parlementaire contre l'article 2 de la #LoiTravail évoquée par l'@afpfr #loitravailnonmerci pic.twitter.com/SxfBToA0nR

— Sénateurscommunistes (@crcsenat) 16 juin 2016

Quand on insulte la CGT, on insulte tous les progressistes rappelle @ElianeAssassi #loitravailnonmercihttps://t.co/WrKP5erVHE

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Mobilisés en séance contre la #LoiTravail. En revanche, on ne se bouscule pas sur les bancs des autres groupes. pic.twitter.com/83ezvotluf

— Sénateurscommunistes (@crcsenat) 16 juin 2016

« L’entreprise UGO, filiale de Thyssen Krupp installée à Isbergues dans le Pas-de-Calais, a supprimé les RTT, le 13e mois et j’en passe, raconte Dominique Watrin. La CGT a refusé d’entériner cet accord défensif qui revient à travailler plus pour gagner moins. Les salariés de cette entreprise étaient en grève vendredi contre cet accord qui sera encore en vigueur un an alors que les bénéfices sont repartis à la hausse. Ne généralisons pas de telles situations. »

Intervention d’Évelyne Didier, qui interpelle directement Myriam El Khomri : « le texte inverse la hiérarchie des normes, avec le risque que les entreprises s’alignent sur le plancher de 10 % pour la majoration des heures complémentaires, à moins qu’elles soient particulièrement vertueuses... Dans ce cas, madame la ministre, préparez les médailles ! Femmes, séniors, immigrés, personnes en situation de grande précarité en subiront les conséquences. La moitié des salariés à temps partiel gagne moins de 850 euros. »

« Passer de 10 à 12 heures de travail par journée civile est possible, mais c’est aujourd’hui dérogatoire. Cela deviendrait la règle avec ce texte qui donne la priorité aux accords d’entreprises, prévient Cécile Cukierman. À la fin du XIXe siècle, les premières réglementations sont édictées pour éviter les accidents du travail. En 1848, la journée de travail était déjà de 10 heures... Nous sommes en 2016 et les abus n’ont pas disparu. Les nouveaux ouvriers du secteur tertiaire d’internet ne comptent plus leurs heures, comme les petites mains de la finance ou les étudiants étrangers vulnérables... »

« En apparence, souligne Cécile Cukierman, les garanties encadrant le travail de nuit n’ont pas été modifiées. Cependant, un accord d’entreprise pourra les mettre à bas d’autant plus facilement que la visite bisannuelle devant le médecin du travail est supprimée. »

« Dans la même ligne, cet amendement souligne le danger que constitue le travail de nuit pour les travailleurs, poursuit Michel Billout : perte de mémoire, risque de cancer et j’en passe. Dans ces conditions, comment justifier la suppression du suivi semestriel ? »

« L’inaptitude au travail de nuit ne doit pas faire peser sur le salarié le risque de perte d’emploi. Or rien dans ce projet de loi ne le garantit, s’inquiète Michel Le Scouarnec. Un ancien manutentionnaire travaillant de nuit dans un supermarché a refusé le reclassement dans le secteur caisse — il aurait pu, avec votre texte, être licencié. L’inversion de la norme sur le travail de nuit par la loi Macron n’a fait qu’aggraver le mouvement : on est passé d’une logique sectorielle à une logique géographique. Or, on le sait, les effets néfastes du travail de nuit sont nombreux et depuis longtemps prouvés. »

« Dans le BTP, plus de 45 % des employés travaillent dans des petites entreprises, indique Dominique Watrin. Peu de lieu a priori pour le dialogue social. Dans cet univers largement marqué par la sous-traitance, le détachement et l’intérim, l’accord d’entreprise, le moins favorable, fera obstacle à l’emploi des travailleurs handicapés et allongera la durée de travail de tous les autres sans leur offrir de garantie ».

Le Sénat rejette notre proposition de suppression de l’article 2, coeur de la #loitravail. Le vote, nom par nom : pic.twitter.com/XzOOFbi7t2

— Sénateurscommunistes (@crcsenat) 15 juin 2016

[VIDÉO] "Prétendre que la #CGT s'est acoquinée avec des casseurs, c'est honteux" @anniedavid38 #LoiTravail #Nekcer pic.twitter.com/fONLcArcBu

— Public Sénat (@publicsenat) 15 juin 2016

Je réponds avec intérêt à l’appel des sénatrices et sénateurs du groupe Communiste et républicain qui souhaitent collecter nos propositions, expériences et vécu, pour alimenter le débat au sénat sur le projet de loi travail.

Je veux ici évoquer mon expérience de responsable d’entreprise de l’économie sociale.
Aujourd’hui retraitée, j’ai exercé pendant 20 ans des responsabilités de directrice générale d’une PME mutualiste de 250 salariés, gérant plus de 25 services de soins, centres de santé, hospitalisation, pharmacie magasin d’optique et d’audition, services petites enfance.

Tout cela incluait des salariés à statuts professionnels très divers notamment des professionnels de santé et des formes de contrats de travail multiples
En 20 ans, j’ai assisté je le reconnais à une complexification de la réglementation du travail liée pour l’essentiel à la création successive de dispositions particulières, de dérogations toujours plus nombreuses aux règles établies.

Ces dispositions n’allaient d’ailleurs pas toujours dans le sens de l’intérêt des salariés, mais permettaient aussi aux employeurs de s’exonérer de règles trop contraignantes.

Par ailleurs, la complexité de cette réglementation a contribué à une situation d’instabilité jurisprudentielle néfaste aussi bien pour les salariés que pour les responsables d’entreprise de bonne foi, dont j’étais.

Tout cela n’a néanmoins pas représenté pour nous un obstacle à l’évolution positive de l’entreprise puisque notre structure est passée en 20 ans de 75 à 250 salariés en créant 10 nouvelles activités dont nous avons pu assurer la pérennité et qui fonctionnent toujours, dans un environnement extrêmement concurrentiel.

Je me souviens que le passage aux 35 heures a été plutôt ressenti chez nous comme une opportunité tant au niveau de la direction de l’entreprise que des salariés, ce qui démontre que lorsqu’une entreprise n’est pas centrée sur le profit, mais sur la réponse aux besoins de la population elle peut trouver le moyen de la négociation

Donc,

1/tout en reconnaissant cette complexité de la réglementation du travail je soutiens qu’elle n’est aucunement un obstacle à l’évolution d’une entreprise

2/je retiens de mon expérience que dans cette économie de marché et dans des secteurs à forte concurrence, la référence à des textes clairs respectant la hiérarchie des textes législatifs réglementaires ou conventionnels et applicables à tous les salariés d’un même secteur professionnel est seule de nature à assurer a la fois la sécurité des salariés, l’égalité des règles concurrentielles et une réelle visibilité pour les responsables d’entreprise

3/cette expérience m’a aussi confortée dans l’idée qu’une forte protection des salariés n’est aucunement un obstacle à l’évolution et la créativité d’une entreprise contrairement à ce que l’on voudrait nous faire croire aujourd’hui, à condition bien sûr que l’on accepte l’idée que la part des salaires, des excédents nécessaires aux investissements et éventuellement des profits s’agissant d’une entreprise de capitaux, reste équilibrée

4/on nous a vendu au début le texte El Khomri comme une simplification indispensable, notamment pour les PME alors même que celles-ci ont su s’adapter à la complexification des textes dont le Code du travail n’est certainement pas le meilleur exemple et que cette loi a l’évidence vise bien plus qu’une simplification.

On nous vend aujourd’hui la nécessité de casser les protections réglementaires pour se rapprocher de l’entreprise et on prend prétexte des PME qui ne pourraient les supporter alors même que ce texte répond à l’évidence a une commande européenne dictée par les multinationales dans le cadre d’une course effrénée à la maximisation de leur profit,
car qu’auraient donc à gagner les PME à pouvoir négocier au niveau local avec le risque de se retrouver au final dans une situation défavorable par rapport à leurs concurrents directs que ce soit en termes de cout salariaux (si le rapport de force en interne reste favorable aux salariés) ou a l’opposé (dans les secteurs comme ceux que je gérais ou les professionnels sont rares) en termes d’attractivité salariale (si l’inexistence de forces salariales organisées dans l’entreprise met les salariés en situation d’accepter des reculs importants par rapport à la loi)

Pour moi, dans la plupart des cas, les PME n’ont donc rien à gagner à un tel recul social
Car au surplus s’il s’agit de tirer tout le monde vers le moins-disant social les conséquences en termes de solvabilisation du marché intérieur risquent d’être catastrophiques pour les PME

C’est à tout le moins ma conclusion au regard de mon expérience récente de responsable d’entreprise.