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— Public Sénat (@publicsenat) June 15, 2016

« Je ne reviendrai pas sur ce qui a été dit par mes collègues sur l’inversion de la hiérarchie des normes ou le principe de faveur, nous aurons l’occasion d’en parler à nouveau lors des débats sur cet article 2 dont nous demandons la suppression, indique Dominique Watrin.

Au-delà d’une régression sans précèdent des droits sociaux, cet article nie l’état de droit dans l’entreprise. En effet, en promouvant l’accord d’entreprise, cet article participe d’un mouvement plus vaste qui cède à la fiction d’une égalité entre les parties au contrat de travail. Soit une banalisation de ce contrat qui est à totalement à rebours de l’histoire. Négocier au plus près des salariés reviendrait automatiquement à leur donner plus de pouvoir, mais vous n’en apportez jamais la démonstration. Nous pensons au contraire que c’est une fiction qui ne résiste pas à la réalité. D’une part les rapports au sein de l’entreprise sont inégalitaires, fondés sur la subordination et parfois l’intimidation, surtout en période de crise.

Les salariés sont placés dans une situation de chantage à l’emploi. Dès lors la négociation “au plus près des travailleurs” ne vise qu’à s’affranchir du principe de faveur, qui protège pourtant aussi les PME du dumping social. En effet, comme le reconnaissent certains dirigeants d’entreprise, autoriser les entreprises à négocier au cas par cas les modalités d’application du Code du travail, c’est créer un levier pour faire baisser leur prix. La logique de la concurrence économique contraindra de facto l’ensemble des acteurs à entrer dans une spirale de dumping social pour préserver leur compétitivité. D’autre part cette fiction nie la difficulté voire l’impossibilité à s’opposer aux décisions d’un pouvoir actionnarial volatil, insaisissable qui fait notamment planer la menace permanente de délocaliser les activités productives jugées insuffisamment rentables.

Enfin, vous dites qu’une plus grande latitude conférée aux employeurs dans la négociation permettrait de créer des emplois. Cela est faux. À cet égard un groupe de chercheur de l’université Paris-Assas vient de modéliser votre projet de loi, les résultats sont sans appel : ce texte ne créera pas d’emplois, pire ce sera entre 132 000 à 300 000 chômeurs de plus. La seule période depuis un quart de siècle où ont été créés un nombre significatif d’emplois en France se situe entre 1997 et 2002, au moment du passage aux 35 heures. Et il s’agit bien ici exclusivement d’emplois dans le secteur privé. Au final cet article 2 n’est qu’un instrument de mise sous pression des salariés et des syndicats c’est pourquoi nous en demandons la suppression. »

Le discours irresponsable d'un pouvoir qui perd... par senateurscommunistes

À l’occasion de la discussion sur l’article premier, Dominique Watrin est revenu sur la volte-face des deux sénateurs FN élus au Sénat. Après avoir déposé une dizaine d’amendements, ils se sont empressés de les retirer quand Public Sénat a révélé leur contenu libéral et antisyndical.

« Je profiterai du temps qui me reste pour vous dire que vous nous fâchez parfois en nous accusant de posture, a indiqué l’élu du Pas-de-Calais. Cela est méprisant alors qu’au contraire nous nous situons à chaque instant dans un débat de fond exigeant.

Par contre, je m’étonne mes chers collègues, que personne n’ait relevé la posture évidente : celle de M Rachline. Il a prétendu hier être du côté des salariés mobilisés massivement ce jour contre ce Projet de Loi.

En réalité, il s’est contenté d’évoquer des textes européens que j’ai moi-même cités, se gardant bien de critiquer la nature même du texte.

Je dois dire que les 10 amendements déposés par les deux sénateurs Front National (et subrepticement retirés avant la séance) valent leur pesant d’or.

Ils épousaient les surenchères de la droite et les dépassaient même très largement :

– Doublement des seuils sociaux ;

– Défiscalisation des heures supplémentaires ;

– Nouvelles exonérations sociales sur les contrats d’apprentis 

– Facilitation encore plus poussée des licenciements économiques ;

– Suppression totale du compte pénibilité ;

– Suppression du monopole syndical et de l’article facilitant la preuve par les victimes de harcèlement sexuel.

Les syndicalistes, les salariés, nos concitoyens massivement mobilisés ce jour contre le projet de loi jugeront d’eux-mêmes. »

ÉNORME oui, sauf pour le gouvernement et les médias officiels #1millionaParis #loitravailnonmerci @humanite_fr pic.twitter.com/L4YrinNpU4

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« Cet article 2 conduira à la généralisation du moins-disant social, sans aucune garantie protectrice, souligne Pierre Laurent.

Le dogme selon lequel faire pression sur les salariés renforcera la compétitivité n’est pas de gauche.

Vous avez accordé 17 milliards d’euros aux entreprises, sans la moindre dynamique de création d’emploi. En revanche, les conditions de financement de la protection sociale se sont dégradées.

Veut-on, comme au Royaume-Uni, faire sortir des centaines de milliers de travailleurs du droit général ? Outre-Manche, 750 000 travailleurs sont en contrats zéro heure ! »

« Si le principe de faveur, principe fondamental de l’ordre public social, supporte des dérogations, sa négation pure et simple est contraire au droit constitutionnel au sens large. En ce sens la dérogation ne saurait devenir la règle, estime pour sa part Cécile Cukierman.

En effet plus qu’une simple règle de conflit de normes applicables, le principe de faveur, est un principe fondamental qui fait écho au préambule de 1946, et à l’article 23 de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 qui affirme le “droit au travail, au libre choix de son travail, à des conditions équitables et satisfaisantes de travail et à la protection contre le chômage”.

Dès lors c’est tout l’article 2 qui bafoue ce principe ! Pourtant la jurisprudence de conseil d’État est claire : l’ordre public social et à travers lui le principe de faveur, est un principe général du droit qui s’impose, à toutes les normes qui lui sont inférieures hiérarchiquement. Et ne nous y trompons pas, la décision du Conseil constitutionnel de 2004, lui reconnait la valeur d’un principe fondamental au sens de l’article 34 de la Constitution. Ce qui veut dire que le législateur, en recourant à une dérogation absolue, ce que fait l’article 2, n’exerce plus sa compétence de détermination des principes fondamentaux du droit du travail. C’est courir le risque d’une censure pour incompétence négative, mais c’est aussi et avant tout une atteinte à la souveraineté madame la ministre, car la loi est l’expression de volonté générale.

Mais cet article va encore plus loin, puisqu’il bafoue ouvertement le principe constitutionnel d’égalité. Car au vu des réalités, le développement de la négociation collective d’entreprise contribuera à creuser les inégalités entre salariés. La loi ne sera plus la même pour tous : c’est une négation de la Déclaration des droits l’homme et du citoyen : chaque entreprise bénéficiera d’un droit sur-mesure.

Enfin, et c’est sans doute le plus symptomatique, le passage de la Loi permettant la dérogation à la Loi simplement supplétive traduit un affaiblissement du rôle de l’État. L’État ne prendra plus en charge la protection des salariés. Avec cet article 2 l’ordre public devient dérogatoire, c’est la négation même de la notion d’ordre public !
En permettant à la négociation d’entreprise de s’affranchir de toute contrainte, conventionnelle ou étatique, cet article 2 est une manifestation inquiétante d’un retour de l’État-gendarme au mépris de l’État providence, d’un véritable retour vers le passé.
C’est pourquoi tant de nos concitoyens sont aujourd’hui contre ce projet de loi, ils ont compris les enjeux fondamentaux qui se cachent derrière cet article 2 : inégalité, précarité, vulnérabilité !

Le Sénat entame maintenant l’examen de l’article 2, cœur du projet de loi, qui instaure la primauté des accords d’entreprise sur les accords de branche en matière de temps de travail.

« Cet article introduit une rupture dans l’histoire de nos relations sociales, dénonce Éliane Assassi. La France est le premier pays au monde en termes de couvertures conventionnelles ou statutaires : plus de 90 % des salariés français sont couverts par une convention collective et par comparaison en Allemagne ce chiffre est de 60 %.

Notre articulation des niveaux de négociation collective est républicaine. La hiérarchie des normes comporte la loi, les accords nationaux interprofessionnels, les accords de branche et les accords d’entreprise.

Votre texte prévoit de remettre en cause cette articulation. Dans certains cas la branche est contournée. Par exemple sur les heures supplémentaires, les premières heures payées au-delà de la durée légale sont actuellement payées 25 % de plus et depuis 2008 par accord de branche étendu nous pouvons déjà passer à 10 %. Une seule branche (dans le secteur du tourisme et des loisirs) a négocié ce type d’accord. Ce qui signifie qu’il n’y a pas de demande en ce sens y compris du côté patronal.

Avec cet article, la branche n’existe plus, on passe directement à l’entreprise. Situer la négociation non plus au niveau des branches où les syndicats sont présents, mais dans les entreprises là où les syndicats sont les plus faibles et les salariés les moins bien représentés c’est aggraver les inégalités entre les salariés et favoriser le dumping social.

Cette inversion de la hiérarchie des normes mes chers collègues du Parti socialiste, nous avions ensemble refusé son introduction en 2004 et son extension en 2008.
Aussi je m’autorise à citer un extrait de 2015 de la motion majoritaire du PS qui rappelait : “il faut rétablir la hiérarchie des normes : la loi est plus forte que l’accord collectif et lui-même s’impose au contrat de travail. Si la loi peut permettre à des accords de déroger à ces dispositions, elle ne peut le prévoir dans des domaines relevant de l’ordre public social : salaire minimum, durée légale du travail, droit du licenciement, existence de la représentation du personnel.”

Votre inversion des idées en matière de hiérarchie des normes est désastreuse pour l’ensemble des personnes qui se revendiquent de gauche dans notre pays.

L’inversion de la hiérarchie des normes vous ne la rétablissez pas, pire vous l’accentuez avec votre projet de régression sociale. »

Un de nos amendements visait à protéger les salariés dans l’entreprise en mettant à leur disposition une instance d’écoute et de prévention qui puisse en lien avec le médecin du travail accompagner les salariés victimes de harcèlement moral et sexuel.

Une disposition concrète et utile, que le gouvernement a pourtant rejetée.

« Malgré la rareté des chiffres, le constat est accablant, souligne Annie David. Selon le rapport du Conseil Supérieur de l’égalité professionnelle, 80 % des femmes ont déjà rencontré un comportement sexiste dans leur carrière. On parle ici de toutes les formes de sexisme.

Toutefois, la question du sexisme en entreprises est encore taboue, en témoigne le faible recours à la Justice. Marie Pezé, psychanalyste et expert à la cour d’appel de Versailles estime que seuls 10 % des victimes d’agressions sexuelles en entreprises portent plainte.

Peur du licenciement et du chômage, pressions extérieures, sentiment de honte, peur de ne pas être crues, les raisons à ce tabou sont nombreuses. Inverser la charge de la preuve aujourd’hui en matière d’agissements sexistes serait un signal fort envers toutes ces victimes et, je l’espère, permettrait que la Justice puisse faire son œuvre.

Bien évidemment, cela ne règlera pas tout, il faudra encore beaucoup de travail pour reconnaître aux femmes, dans toutes les sphères de la société, leurs compétences et l’apport de leur travail, mais nous aurons aujourd’hui fait un pas en avant. »

Les sénatrices et sénateurs du groupe CRC ont manifesté cet après-midi pour le retrait de la loi Travail. Ils ont constaté l’immense mobilisation, un million de personnes au moins ont défilé de Port-Royal à Invalides.

Des médias évoquaient depuis quelques jours un simple baroud d’honneur.
C’est une véritable démonstration de force qui a eu lieu, reléguant au second plan les regrettables et détestables violences qui ont une nouvelle fois eu lieu, monopolisant les temps d’antenne.

Un million de personnes se sont mobilisées après trois mois de lutte pour exiger que le Président et le Gouvernement prennent enfin leur responsabilité et sorte de cette posture d’affrontement et de pourrissement.

Ils doivent accepter le rejet massif de ce texte rétrograde contraire au progrès social et ouvrir immédiatement de réelles négociations. L’inversion des normes, longtemps combattue par la gauche tout entière, est un mauvais coup porté au salarié, l’isolant face au patronat tout puissant, par la primauté donnée aux accords d’entreprise sur les accords de branche, conventions collectives et sur la loi.

Le débat continue au Sénat et la discussion sur l’article 2, colonne vertébrale du texte, débute.

Les sénatrices et sénateurs du groupe CRC vont, point par point, faire la démonstration du grave recul social imposé par le Gouvernement qui, jusqu’ici, en déclenchant le 49-3 a échappé à la vérité du débat.

Ils ne lâcheront rien, comme les manifestants et grévistes, jusqu’au retrait.

La séance est suspendue.

Elle reprendra à 21 h 30 avec la poursuite de l’examen de cette série de quatre articles visant à lutter contre le harcèlement sexuel et les comportements sexistes.

Un million de manifestants à Paris, dont @ElianeAssassi et les sénateurs CRC. #Loitravailnonmerci#1millionaparishttps://t.co/QaLbUV18ot

— Sénateurscommunistes (@crcsenat) 14 juin 2016

Séance de questions d’actualité au gouvernement.

Gérard Larcher introduit la séance par un hommage au couple de policiers odieusement assassiné à Magnanville. A sa demande, les sénateurs observent un moment de recueillement.

Patrick Abate s’apprête à intervenir pour le groupe CRC à propos, évidement, de la loi El Khomri et de l’imposante manifestation qui est toujours en cours.

► ►La liste des orateurs des #QAG du jour. #directsénat pic.twitter.com/y9K3KdsKrF

— Senat_direct (@Senat_Direct) June 14, 2016

La séance a repris depuis 14h30. Les sénateurs du groupe CRC sont de retour dans l’hémicycle, après avoir participé à la manifestation de ce mardi.

La discussion se poursuit sur l’article premier.

Une foule impressionnante. Démonstration de force et non baroud d'honneur. #manif14juin #loitravailnonmerci pic.twitter.com/rlKsOQGLbN

— Sénateurscommunistes (@crcsenat) 14 juin 2016

Au milieu des manifestants. #manif14juin pic.twitter.com/tYfaQa7IpV

— Sénateurscommunistes (@crcsenat) 14 juin 2016

Déjà sur place. Ensemble pour dire #loitravailnonmerci #LeSenatEstAvous pic.twitter.com/BLCxMN6gRa

— Sénateurscommunistes (@crcsenat) 14 juin 2016

Loi travail : Eliane Assassi (PCF) rappelle que... par publicsenat

C’est terminé pour cette première séance, au cours de laquelle, après la discussion générale, huit amendements ont été examinés. Il en reste donc 887.

Fait marquant de la journée : la discussion de nos deux motions de procédure, rejetées sans surprise, qui a témoigné de notre opposition résolue à la réforme.

Les travaux reprennent ce mardi à 14 h 30.

« Vous proposez d’adapter l’être humain aux besoins du marché de l’emploi. Est-ce un progrès, s’interroge Laurence Cohen ? L’article premier pose les grands principes... Où sont les nouvelles libertés, les nouvelles protections ? Pourquoi ne pas avoir récrit le Code du travail en donnant aux temps partiels les mêmes droits qu’aux salariés à temps plein, qui favorise les petites entreprises plutôt que les grandes, qui sécurise les parcours professionnels et encourage la démocratie au sein des entreprises ? »

Pour les élus communistes, cet article n’est pas un article de forme mettant en place une énième commission ad hoc. D’emblée, dès la première lecture, le gouvernement, par son projet de loi, puis la majorité de droite du Sénat, affichent ensemble la couleur : ce projet de loi n’est qu’une première étape. S’il est adopté, c’est l’ensemble du Code du travail qui va être démembré puisque, qui peut en douter, l’objectif poursuivi aujourd’hui demeurera le même demain.

La genèse de cet article est d’ailleurs édifiante, comme le rappelle Annie David : « Puis-je vous donner lecture d’un article paru sur le site du Monde le 12 mai 2015 : “L’attitude d’Emmanuel Macron sur un amendement de l’UMP [c’était le nom des Républicains] concernant la vraie simplification du Code du travail irrite déjà les syndicats”.

Dans la soirée du 7 mai 2015, la majorité sénatoriale a adopté un amendement de l’UMP ayant pour objectif de mettre en place une commission chargée de proposer un délai d’un an “un nouveau Code du travail simplifié”.
Pour l’UMP il s’agit, à travers cette commission “d’accroître les possibilités de dérogation aux dispositions du Code du travail par un accord collectif”.
Madame la Ministre, vos services n’ont pas eu un gros travail d’élaboration pour cet article premier. Vous avez repris purement et simplement une proposition de la droite et du patronat.

C’est sans doute votre conception du progrès social. Ce n’est pas la nôtre et nous vous le démontrerons tout au long de cette discussion. »

Cet article instaure une commission de refondation du Code du travail, fixe ses missions, sa composition et arrête la liste des organisations qui devront être associées à ses travaux.

Avec cette disposition, le gouvernement souhaite pérenniser la méthode utilisée avec la commission Combrexelle dont les travaux ont servi de base à la réforme El Khomri. Une commission d’experts planche et produit des recommandations présentées comme incontournables.

Sur ce sujet aussi, droite et gouvernement témoignent de leur accord de fond.