Lutte contre le harcèlement sexuel
Article 1er bis -
14 juin 2016Cet article, introduit à l’Assemblée nationale, assouplit le régime probatoire du harcèlement sexuel en l’alignant sur celui prévu pour les discriminations.
Il fait suite à l’affaire Baupin et vise à faciliter les poursuites engagées par les victimes.