« Je ne reviendrai pas sur ce qui a été dit par mes collègues sur l’inversion de la hiérarchie des normes ou le principe de faveur, nous aurons l’occasion d’en parler à nouveau lors des débats sur cet article 2 dont nous demandons la suppression, indique Dominique Watrin.

Au-delà d’une régression sans précèdent des droits sociaux, cet article nie l’état de droit dans l’entreprise. En effet, en promouvant l’accord d’entreprise, cet article participe d’un mouvement plus vaste qui cède à la fiction d’une égalité entre les parties au contrat de travail. Soit une banalisation de ce contrat qui est à totalement à rebours de l’histoire. Négocier au plus près des salariés reviendrait automatiquement à leur donner plus de pouvoir, mais vous n’en apportez jamais la démonstration. Nous pensons au contraire que c’est une fiction qui ne résiste pas à la réalité. D’une part les rapports au sein de l’entreprise sont inégalitaires, fondés sur la subordination et parfois l’intimidation, surtout en période de crise.

Les salariés sont placés dans une situation de chantage à l’emploi. Dès lors la négociation “au plus près des travailleurs” ne vise qu’à s’affranchir du principe de faveur, qui protège pourtant aussi les PME du dumping social. En effet, comme le reconnaissent certains dirigeants d’entreprise, autoriser les entreprises à négocier au cas par cas les modalités d’application du Code du travail, c’est créer un levier pour faire baisser leur prix. La logique de la concurrence économique contraindra de facto l’ensemble des acteurs à entrer dans une spirale de dumping social pour préserver leur compétitivité. D’autre part cette fiction nie la difficulté voire l’impossibilité à s’opposer aux décisions d’un pouvoir actionnarial volatil, insaisissable qui fait notamment planer la menace permanente de délocaliser les activités productives jugées insuffisamment rentables.

Enfin, vous dites qu’une plus grande latitude conférée aux employeurs dans la négociation permettrait de créer des emplois. Cela est faux. À cet égard un groupe de chercheur de l’université Paris-Assas vient de modéliser votre projet de loi, les résultats sont sans appel : ce texte ne créera pas d’emplois, pire ce sera entre 132 000 à 300 000 chômeurs de plus. La seule période depuis un quart de siècle où ont été créés un nombre significatif d’emplois en France se situe entre 1997 et 2002, au moment du passage aux 35 heures. Et il s’agit bien ici exclusivement d’emplois dans le secteur privé. Au final cet article 2 n’est qu’un instrument de mise sous pression des salariés et des syndicats c’est pourquoi nous en demandons la suppression. »