Le Sénat entame maintenant l’examen de l’article 2, cœur du projet de loi, qui instaure la primauté des accords d’entreprise sur les accords de branche en matière de temps de travail.

« Cet article introduit une rupture dans l’histoire de nos relations sociales, dénonce Éliane Assassi. La France est le premier pays au monde en termes de couvertures conventionnelles ou statutaires : plus de 90 % des salariés français sont couverts par une convention collective et par comparaison en Allemagne ce chiffre est de 60 %.

Notre articulation des niveaux de négociation collective est républicaine. La hiérarchie des normes comporte la loi, les accords nationaux interprofessionnels, les accords de branche et les accords d’entreprise.

Votre texte prévoit de remettre en cause cette articulation. Dans certains cas la branche est contournée. Par exemple sur les heures supplémentaires, les premières heures payées au-delà de la durée légale sont actuellement payées 25 % de plus et depuis 2008 par accord de branche étendu nous pouvons déjà passer à 10 %. Une seule branche (dans le secteur du tourisme et des loisirs) a négocié ce type d’accord. Ce qui signifie qu’il n’y a pas de demande en ce sens y compris du côté patronal.

Avec cet article, la branche n’existe plus, on passe directement à l’entreprise. Situer la négociation non plus au niveau des branches où les syndicats sont présents, mais dans les entreprises là où les syndicats sont les plus faibles et les salariés les moins bien représentés c’est aggraver les inégalités entre les salariés et favoriser le dumping social.

Cette inversion de la hiérarchie des normes mes chers collègues du Parti socialiste, nous avions ensemble refusé son introduction en 2004 et son extension en 2008.
Aussi je m’autorise à citer un extrait de 2015 de la motion majoritaire du PS qui rappelait : “il faut rétablir la hiérarchie des normes : la loi est plus forte que l’accord collectif et lui-même s’impose au contrat de travail. Si la loi peut permettre à des accords de déroger à ces dispositions, elle ne peut le prévoir dans des domaines relevant de l’ordre public social : salaire minimum, durée légale du travail, droit du licenciement, existence de la représentation du personnel.”

Votre inversion des idées en matière de hiérarchie des normes est désastreuse pour l’ensemble des personnes qui se revendiquent de gauche dans notre pays.

L’inversion de la hiérarchie des normes vous ne la rétablissez pas, pire vous l’accentuez avec votre projet de régression sociale. »