[(|non) La mise en concurrence du rail, un risque pour l'aménagement du territoire et une machine à dettes - Intervention de Guillaume Gontard - Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

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En direct Patrimoine national, la SNCF n’est pas à vendre

Le Sénat examine à partir de ce mardi 29 mai la réforme de la SNCF voulue par le gouvernement. Bien que celui-ci s’en défende, ce nouveau pacte ferroviaire prépare en fait le démantèlement et la privatisation de l’entreprise publique. Ensemble, dans la rue comme dans l’hémicycle, ne laissons pas faire !

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La mise en concurrence du rail, un risque pour l’aménagement du territoire et une machine à dettes

Intervention de Guillaume Gontard -

31 mai 2018

L’article 2 officialise la mise en œuvre française du 4ème paquet ferroviaire, celui qui instaure la mise en concurrence des transports de voyageurs.
Cet article 2, qui figurait au projet de loi initial, n’a pas gagné la moindre qualité depuis l’Assemblée nationale. Bien au contraire, le fait qu’il soit encore inscrit dans le texte du projet de loi montre plus encore son caractère inique.

De quoi s’agit-il ?
De faire en sorte, une fois de plus, que le Parlement soit dessaisi de ses prérogatives naturelles et constitutionnelles pour transposer deux directives sur l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire.

Posons la question comme elle se doit.
Transposer une directive, produit d’une politique qui est à la base de la crise du secteur depuis une vingtaine d’années, est-ce une fatalité ?

Est-ce surtout une bonne idée, au moment où le gouvernement de Theresa May, pourtant peu enclin à trouver quelque intérêt à la gestion publique, semble de plus en plus favorable à la renationalisation de certaines parties du réseau britannique, dont les exploitants sont en grande difficulté financière ?

Est-ce vraiment une bonne idée puisque c’est précisément la logique d’ouverture à la concurrence qui a, il y a vingt ans, conduit à la création de Réseau Ferré de France, première mouture de SNCF Réseau, objet juridique de la séparation entre infrastructure et exploitation, devenu réceptacle d’une dette ferroviaire progressant de manière inexorable.

Il faudra bien un jour que les technocrates européens comprennent que la logique de marché n’a pas véritablement sa place dans un secteur ferroviaire où l’intensité capitalistique et la faiblesse des rendements attendus limitent par principe le nombre des tickets d’entrée dans le grand bal de la concurrence libre et non faussée.

C’est d’ailleurs la SNCF qui doit être le premier opérateur non britannique sur le marché ferroviaire Outre-Manche, suivi à brève distance par Transdev, filiale de la Caisse des Dépôts et Consignations...

Et l’on se souviendra que c’est la Deutsche Bahn, par filiale interposée, qui est venue concurrencer la SNCF en France sur le secteur du transport de fret...
Cette situation d’oligopole obligé, si l’on peut dire, n’exclut évidemment pas de recourir à l’argent public quand il s’agit d’équilibrer les comptes.

Ni le contribuable, ni l’usager des transports n’a donc grand chose à attendre de cette ouverture à la concurrence...
Et ceux qui pensent que cela sera aussi bon pour l’aménagement du territoire vont sans doute être quelque peu déçus puisque le syndrome de réduction des dessertes qui frappe les Länder de l’ex-RDA risque fort de trouver sa traduction hexagonale...

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