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En direct Patrimoine national, la SNCF n’est pas à vendre

Le Sénat examine à partir de ce mardi 29 mai la réforme de la SNCF voulue par le gouvernement. Bien que celui-ci s’en défende, ce nouveau pacte ferroviaire prépare en fait le démantèlement et la privatisation de l’entreprise publique. Ensemble, dans la rue comme dans l’hémicycle, ne laissons pas faire !

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Le statut des cheminot assure la continuité du service public

Intervention de Cécile Cukierman -

30 mai 2018

Cet amendement ajouté en commission par le gouvernement constitue une véritable provocation.

Il s’agit d’en finir avec le statut de cheminot, comme annoncé par voie de presse.

Et ainsi aura vécu, si l’on peut dire, le statut des cheminots dont l’extinction progressive au fil du temps est attendue comme une contribution de la SNCF à son « effort de redressement » et une contrepartie à la reprise de la dette ferroviaire annoncée par le Premier ministre.

L’économie réalisable serait de 10 à 15 millions d’euros par an, ce qui situe, sur la durée moyenne de vie de la dette de SNCF Réseau, ferait au plus 200 millions d’euros, soit, en treize ans, 0,5 % de l’actuelle dette d’infrastructure !

Retour au statut maintenant...

Le premier Statut des cheminots date de 1912 sur le réseau de l’État et fut généralisé en 1920 à l’ensemble des compagnies. Il est bien antérieur à la création de la SNCF. Il faut le distinguer du régime spécial des retraites des cheminots dont l’origine remonte à 1909 qui ne lui est pas directement lié, bien que souvent assimilé.

Le Statut s’apparente davantage dans sa forme à une convention collective dont la spécificité est de relever d’un acte réglementaire gouvernemental.
Ces règles ont été maintenues lors de la nationalisation de la SNCF en 1938.

Par la suite, la loi du 30 décembre 1982 (LOTI) qui a transformé la SNCF en EPIC, a confirmé ces dispositions.

Sous l’impulsion des mobilisations des cheminots relevant à l’époque de différentes compagnies privées, afin d’établir une solidarité de droits communs exprimée dans de nombreuses luttes de grande ampleur (1910,1920), la nécessité d’un Statut national répondait également au besoin d’avoir des règles unifiées dans un secteur essentiel à la marche globale de l’économie du pays et de son aménagement territorial.

Cela a conduit l’État à légiférer pour créer un Statut unique à l’ensemble des travailleurs du ferroviaire.

Il a ainsi imposé aux différentes compagnies l’emploi d’un nombre d’agents suffisant et de les fidéliser pour permettre la transmission des savoirs et savoir-faire professionnels. Chaque cheminot doit ainsi avoir un haut niveau de formation, en regard des spécificités fortes des différents métiers et une organisation du travail encadrée pour garantir la sécurité des circulations, pour une durée de travail équivalente à celle des autres salariés.

La réglementation obéit à des règles spécifiques permettant d’assurer la continuité du service public 365 jours par an et 24h/24.
C’est cela que vous remettez en cause aujourd’hui."

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