Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

En direct Patrimoine national, la SNCF n’est pas à vendre

Le Sénat examine à partir de ce mardi 29 mai la réforme de la SNCF voulue par le gouvernement. Bien que celui-ci s’en défende, ce nouveau pacte ferroviaire prépare en fait le démantèlement et la privatisation de l’entreprise publique. Ensemble, dans la rue comme dans l’hémicycle, ne laissons pas faire !

Lire la suite

L’usine à gaz de la modulation de la tarification des péages ferroviaires

Intervention de Pierre Laurent -

31 mai 2018

Cet article a été inséré par un amendement du gouvernement. Il prévoit la modulation des péages ferroviaires pour rétablir une péréquation et le maintien de lignes dites déficitaires. Selon le rapport Spinetta, ce serait, je le rappelle, 70 % des lignes que l’on pourrait qualifier de déficitaires.

Si l’objectif est louable, il est pourtant évident que la modulation des péages, seule, ne garantira pas pour autant que des opérateurs s’engageront dans ces dessertes ou s’y maintiendront. Y compris pour attirer les opérateurs, le présent article revient sur la notion du paiement du coût complet permettant ainsi que SNCF Réseau soit obligé de compléter par ses propres moyens le coût de l’infrastructure. A l’heure où chacun s’accorde sur le sous-investissement dans les réseaux et la nécessité de renforcer les marges de manœuvre, une telle démarche ne peut nous satisfaire.

Ainsi, le Gouvernement propose de moduler le niveau des péages en fonction des caractéristiques de chaque ligne. Les éléments à prendre en compte pour le calcul des péages expriment la nécessité de permettre le maintien ou le développement de dessertes ferroviaires répondant aux enjeux d’aménagement du territoire.

Nous estimons qu’il s’agit d’une usine à gaz. Moduler différemment la tarification de l’infrastructure sur chaque ligne représente un travail considérable pour SNCF Réseau.

Y compris, le problème principal reste celui d’une trajectoire du niveau des péages qui reste trop élevée.

Je me permets de vous rappeler l’avis de l’ARAFER, il y a un an dans son avis sur le contrat de performance entre l’État et SNCF Réseau. L’ARAFER jugeait trop importante la hausse prévu, de l’ordre 2,8 % par an sur la période 2018-2026 et préconisait de limiter les augmentations au niveau de l’inflation.
La hausse des péages pour le fret atteint des sommets puisqu’elle se porte à 9 % par an à partir de 2024. Cette augmentation est liée directement, selon l’Arafer, « au désengagement financier de l’État, avec la suppression progressive de la “compensation fret”.

L’ARAFER concluait en indiquant que “les orientations tarifaires du projet de contrat semblent exclusivement dictées par des considérations budgétaires, déconnectées des réalités économiques et notamment, d’un contexte marqué par une forte concurrence entre les modes de transport.”

Avec cet article, nous sommes donc une nouvelle fois dans le double discours : une modulation des péages pour l’aménagement du territoire et en même temps un coût global des péages qui explosent au regard des besoins de financement de SNCF Réseau. »

Administration