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En direct Patrimoine national, la SNCF n’est pas à vendre

Le Sénat examine à partir de ce mardi 29 mai la réforme de la SNCF voulue par le gouvernement. Bien que celui-ci s’en défende, ce nouveau pacte ferroviaire prépare en fait le démantèlement et la privatisation de l’entreprise publique. Ensemble, dans la rue comme dans l’hémicycle, ne laissons pas faire !

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Avec l’ouverture à la concurrence, c’est la réalité du service public qui est menacée

Intervention de Laurence Cohen -

31 mai 2018

Actuellement, pour le transport ferroviaire de voyageurs, les seules dessertes que peuvent proposer sur le territoire français des opérateurs distincts de SNCF Mobilités sont les dessertes de « cabotage » dans le cadre d’un trajet international.

Le présent article pour acter de l’ouverture totale à la concurrence prévue par ce projet de loi pose le principe selon lequel toutes les entreprises ferroviaires et non plus seulement SNCF Mobilités et les opérateurs de fret ferroviaire, pourront désormais « assurer librement des services de transport ferroviaire de voyageurs et de marchandises ».
Cette ouverture est conditionnée à la possibilité pour l’autorité de régulation de limiter ou d’interdire l’exercice de cette « liberté » au nom de la préservation de l’équilibre économique des contrats de service public, c’est-à-dire de l’offre de TER et de TET.

Une bien faible limitation dans les faits puisque le principe est bien celui de la concurrence.
Ainsi demain, n’importe quelle entreprise ferroviaire, de n’importe quel pays, pourra intervenir sur le réseau TGV, venant directement concurrencer la SNCF, à sa guise, sur les trajets de son choix. Il y a fort à parier, et malgré les systèmes d’encadrement et les variations de péage, que des pans entiers du territoire seront laissés à l’abandon faute de rentabilité suffisante et donc de prétendants.

Pour cette raison, la commission au Sénat a fait le choix de reprendre le dispositif préconisé par la PPL Maurey.
Reste quand même que ces contrats de service public ne seront utilisés que s’il y a volonté de l’autorité organisatrice de s’en saisir et qu’il ne faudra plus compter sur la SNCF pour exercer des missions de service public, puisque les outils de péréquation auront été brisés et la SNCF sommée de se comporter comme un opérateur privé.

Une telle réforme condamne en réalité le service public ferroviaire et menace gravement le maillage du territoire.
Puis soyons clair, ce qui pénalise l’offre grande vitesse, ce n’est pas l’absence d’opérateurs alternatifs, mais la vétusté du réseau qui entraîne régulièrement des pagailles monstres et des ralentissements sur des kilomètres et des kilomètres de rail.

Cette réforme est donc avant tout idéologique. Elle offre au privé des sources de profit nouvelles au détriment du droit à la mobilité et de l’exigence de la transition écologique en proposant partout où c’est possible une alternative à la voiture."

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