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Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales

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C’est le montant de la taxe sur le chiffre d’affaires des entreprises pharmaceutiques qui permettrait de financer le Pôle public du médicament que proposent les élus du groupe CRCE, alors que cette taxe s’élève aujourd’hui à 0,17 %.

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