Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Déclaration du Gouvernement, suivie d’un débat et d’un vote sur cette déclaration, en application de l’article 50-1 de la Constitution, relative aux innovations numériques dans la lutte contre l’épidémie de covid-19

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C’est le nombre de niches fiscales existantes.

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