Groupe Communiste, Républicain, Citoyen, Écologiste - Kanaky

- Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

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Questions d’actualité au gouvernement

Débat sur le bilan de l’application des lois

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