Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Proposition de loi modifiant la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

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restent en discussion lors de l’examen du projet de loi sur le séparatisme. Le Sénat achèvera cet examen lundi 12 avril en fin d’après-midi.

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