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Proposition de loi permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce

Evénements passés

Débat sur l’avancée des négociations du traité transatlantique

Débat sur l’avenir des trains Intercités à la demande du groupe CRC

Débat sur l’avenir de l’industrie ferroviaire française

Vote par scrutin public sur le projet de loi relatif au renseignement

Vote sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République

Nouvelle organisation territoriale de la République (suite)

Proposition de loi visant à instaurer un moratoire sur l’utilisation et la commercialisation d’armes de quatrième catégorie

Réforme de l’asile (suite)

Proposition de résolution tendant à réformer les méthodes de travail du Sénat

Administration
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