Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Proposition de loi visant à adapter la fiscalité de la succession et de la donation aux enjeux démographiques, sociétaux et économiques du XXIe siècle

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0,7 %

C’est la part du budget de la France que la loi de programmation relative au développement solidaire prévoit de consacrer à l’aide au développement. Un pourcentage insuffisant et qui n’est même pas garanti par cette loi.

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