Hadopi adoptée et censurée, rien n’est réglé

Votée, censurée par le Conseil Constitutionnel qui a imposé le recours au juge pour décider d’une éventuelle coupure à l’accès Internet, mais toujours contestée. Si le Parlement a adopté définitivement la loi relative à la création sur Internet, appelée aussi loi Hadopi du nom de la haute autorité de contrôle qu’elle institue, ses opposants ne désarment pas pour autant, estimant que ce texte ne règle aucune des questions auxquelles il est censé répondre. C’est ce qu’ont notamment redit les sénateurs du groupe CRC-SPG le 13 mai dernier lors de cet ultime examen de la loi par le Sénat. « Le texte qui nous est proposé après des péripéties insupportables n’est pas la solution aux rapports du droit d’auteur avec les nouvelles technologies », a résumé Jack Ralite, dénonçant au passage les vrais pilotes de la loi que sont « les lobbies des industries culturelles qui veulent s’accaparer le droit d’auteur et verrouiller le développement d’internet ! » Résultat : une usine à gaz qui fait de tout internaute un délinquant en puissance et sur lequel pèsera désormais une véritable présomption de culpabilité. La grande majorité des auteurs n’a pas non plus de quoi être satisfaite : rien dans le projet gouvernemental ne leur garantit que leurs droits seront mieux respectés à l’avenir... « La loi aujourd’hui déposée sur nos pupitres glorifie la concurrence libre et non faussée, et administrée, a poursuivi le sénateur de Seine-Saint-Denis. Cette glorification, je ne l’entonne pas : je suis pour la remise sur le métier, afin d’aller vers un accord d’avenir que pourront signer ensemble, après y avoir participé, Piccoli et Gréco, Garrel et Balibar et, avec eux, des internautes. Nous continuerons de dénoncer l’instrumentalisation de toutes les questions artistiques et technologiques, qui sont inséparables de la question sociale et qui cognent farouchement à la porte de la société France comme alentour. Ces questions concernent les auteurs, qui ont affaire avec les nouvelles technologies, et les trouvailles qu’elles leur permettent. Elles concernent la jeunesse, qui vient naturellement par internet au monde de la connaissance et de l’imaginaire. » Pour y répondre, les élus du groupe CRC-SPG ont formulé plusieurs propositions au cours du débat, toutes rejetées par la majorité sénatoriale. Faire payer les fournisseurs d’accès à internet ? Non, a-t-elle décidé. « Une fois de plus, les grandes affaires sont épargnées, alors même qu’elles sont riches, prospères, qu’elles emmagasinent en ce moment les profits », a réagi Jack Ralite à ce propos. Création d’une plate-forme publique de téléchargement ? Non, ont encore répondu les sénateurs UMP. Il s’agissait pourtant simplement de rappeler au gouvernement un engagement contenu dans la loi relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information et qui, voilà deux ans, avait été adopté à l’Assemblée nationale et le Sénat... Les sénateurs communistes ont finalement décidé de ne pas participer au vote du projet de loi défendu par Christine Albanel, ne voulant pas ainsi cautionner « les nombreux problèmes dont il sera la source ». Les deux sénateurs du Parti de Gauche, Jean-Luc Mélenchon et François Autain choisissant eux de voter contre, « parce qu’il est fondamentalement liberticide, structurellement inefficace et qu’il ne saisit pas l’occasion de repenser les rapports économiques du monde de la culture ».